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Notes de service B

  • Mar302013

    Changements aux exigences relatives aux paiements de liquidation des gratifications de retraite non acquises

    Texte de la note

    Sommaire

    D’autres modifications ont été apportées à la formule de calcul des paiements de liquidation des gratifications de retraite non acquises, qui tient compte des années de service et de l’accumulation des congés de maladie. Les conseils doivent désormais verser jusqu’à 25 cents par dollar de salaire de l’employé au 31 août 2012 (au lieu de 10 cents par dollar). Le coût différentiel de ce changement sera entièrement assumé par le Ministère, le financement étant fondé sur les dépenses déclarées par les conseils scolaires. Les paiements de liquidation seront versés aux employés admissibles au plus tard le 30 juin 2013. Des détails sur la nouvelle formule et les exigences de rapport sont fournis dans la note de service 2013:SB07 du 5 avril 2013.