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Notes de service B

  • Jan232013

    Conséquences du protocole d’entente du SCFP et autres précisions techniques

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère vient de prendre des règlements visant 2  grands objectifs :

    Appliquer les dispositions du protocole d’entente conclu par le Ministère et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) le 31 décembre 2012

    Il s’agit d’intégrer aux conventions collectives locales ces dispositions, qui visent les points suivants :

    • Crédits de congés de maladie
    • Jours non payés
    • Augmentations minimales sur la grille
    • Congé de maternité
    • Période d’attente pour une invalidité de longue durée
    • Montant supplémentaire pour un retour progressif au travail

    Apporter des précisions techniques concernant la mise en œuvre des conventions collectives

    En réponse à des questions qui ont été soulevées, les règlements apportent des précisions concernant les points suivants :

    • Montant supplémentaire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail
    • Calcul du paiement unique des jours de congé non utilisés
    • Précisions quant à la progression sur la grille
    • Changement apporté au congé de maladie de courte durée et au revenu donnant droit à une pension

    Le Ministère indique également qu’il a modifié les instructions pour le relevé des effectifs en ce qui concerne l’inscription des absences d’élèves dans une situation comme celle qui est survenue le 11 janvier 2013.

    Texte des règlements

    Règlement de l’Ontario 11/13 modifiant le Règlement de l’Ontario 1/13 – Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie

    Règlement de l’Ontario 12/13 modifiant le Règlement de l’Ontario 2/13 – Dispositions générales