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Notes de service B

  • Oct102013

    Modification au règlement relatif aux crédits de congés de maladie et à la compensation de ces crédits

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère annonce que les 72 conseils scolaires ont soumis la documentation nécessaire pour attester que les étapes du processus d’annexion des dispositions des protocoles d’entente à leurs conventions collectives ont eu lieu. Il annonce également que le Règlement 275/13 a été déposé afin de modifier le Règlement 1/13, qui traite des crédits de congés de maladie et de la compensation de ces crédits, de façon à l’harmoniser avec divers protocoles d’entente conclus récemment.

    Principale modification

    Dans les conseils scolaires de langue française, les employés représentés par le Groupe collaboratif du personnel de soutien en éducation sont désormais soumis à l’un des deux modèles prévus par le règlement modifié en juin 2013. Ce modèle, qui s’applique également aux membres de l’AEFO ainsi qu’aux directions et directions adjointes d’écoles, prévoit 120 congés de maladie de courte durée payés à 90 % du salaire, selon le processus d’évaluation interne de chaque conseil scolaire en vigueur le 31 août 2012.

    Autres modifications

    • Les employés visés dont les conventions collectives prévoient une période d’attente supérieure à 131 jours avant qu’ils soient admissibles aux prestations d’invalidité de longue durée deviennent admissibles à un régime d’invalidité de courte durée et de longue durée de plus de 120 jours, selon la différence entre la période d’attente déterminée par leur convention collective et 131 jours.
    • Le règlement reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective entre en vigueur ou que les parties soient en position de grève légale ou de lock-out, selon ce qui survient en premier.