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Notes de service B

  • Mai082015

    Modifications en cours d’année des règlements sur le financement de l’éducation pour les années scolaires 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

    Texte de la note

    Sommaire

    Le gouvernement a modifié les règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves des années scolaires 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Ces modifications prennent effet immédiatement et concernent principalement :

    • Les fonds liés aux programmes d’immobilisations consolidés, les subventions pour les immobilisations prioritaires et le regroupement scolaire, le financement des installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein et les achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires (2010-2011, 2013-2014 et 2014-2015)
    • L’approbation des immobilisations pour les installations destinées à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein (2014-2015)
    • La politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants (2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015)
    • L’Allocation au titre du volet Besoins élevés de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté (2013-2014)

    Le Ministère signale également aux conseils scolaires que le projet de loi 85, Loi sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, a été déposé le 2 avril 2015. Ce projet de loi modifierait notamment la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto pour que ce soit le ministère des Finances, au lieu du ministère de l’Éducation, qui reçoive les avis de règlement municipal autorisant une municipalité à conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales. Cette modification aurait pour effet que désormais, ce serait le ministère des Finances qui surveillerait l’enveloppe fiscale relative aux impôts scolaires. Ce changement n’aurait aucune incidence sur les conseils scolaires.