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Notes de service B

  • Fév272015

    Processus d’approbation du conseil pour l’utilisation des excédents du régime d’avantages sociaux durant les négociations collectives

    Texte de la note

    Sommaire

    Un processus concernant l’utilisation des réserves des régimes d’avantages sociaux est décrit dans les notes de service 2013:SB24 et 2014:B04. Il prévoit qu’une approbation est requise lorsqu’une réduction de taux, une interruption de paiement des primes ou un retrait à même l’excédent du régime est envisagé. Or, certaines négociations ont déjà commencé, et les demandes d’examen des réserves des régimes par le Ministère sont suspendues jusqu’à la conclusion des négociations. Au cours de cette période, les conseils ne devraient donc pas autoriser une réduction de taux, une interruption de paiement des primes ou un retrait à même l’excédent de leur régime dans les cas où une approbation serait requise.