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Notes de service B

  • Oct102012

    Règlement de transition – Nouveau régime de congé de maladie et de congé d’invalidité à court terme

    Texte de la note

    Sommaire

    Le Ministère annonce que le Règlement de l’Ontario 313/12, Dispositions sur les congés de maladie, 2012-2013, a été mis en place au cours dans la première année de mise en œuvre du nouveau régime de congé de maladie et de congé d’invalidité à court terme, afin de minimiser l’impact de ce régime sur les employés qui accédaient à leurs jours de congé de maladie en banque en 2011-2012 à la suite d’une maladie et qui ne peuvent toujours pas retourner au travail au début de l’année scolaire 2012-2013.

    Sous le régime précédent, ces employés auraient été en mesure d’accéder à leurs jours de congé de maladie en banque. Toutefois, comme ceux-ci ont été éliminés par la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, les dispositions transitoires permettent aux employés d’avoir accès au nouveau régime sans que l’employeur soit obligé de mettre en application des conditions de retour au travail, le cas échéant. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas aux employés qui, au 31 août 2012, recevaient des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou dans le cadre d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée.