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Notes de service EL

  • Juil102012

    Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants

    Texte de la note

    Sommaire

    À mesure que la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein continuent à être institués progressivement partout dans la province, les enfants âgés de 4 et 5 ans inscrits en ce moment à des programmes de garde d’enfants devront éventuellement fréquenter l’école à temps plein. Dans le cadre de la politique « Les écoles d’abord », le Ministère s’est engagé à soutenir les programmes de garde d’enfants à mesure qu’ils devront s’adapter à cette transition, d’où l’octroi de 113 M$ sur trois ans aux conseils scolaires afin de transformer les locaux des garderies agréées qui se trouvent dans les écoles en des locaux susceptibles d’obtenir un permis pour accueillir des enfants plus jeunes (p. ex., de 0 à 3,8 ans).

    Bien qu’il appartienne aux conseils scolaires de gérer les fonds d’immobilisations, des plans devront être élaborés et approuvés d’un commun accord par les conseils scolaires et les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) ou les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS).

    Le Ministère propose 10 principes fondamentaux à l’appui de cette politique :

    • Les écoles sont le lieu privilégié pour les fonds d’investissement destinés aux services de garde d’enfants de moins de 4 ans.
    • Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS feront des plans et prendront les décisions de manière conjointe.
    • Ils établiront des priorités pour la transformation des locaux actuellement utilisés pour la garde d’enfants de 4 et 5 ans dans les écoles afin de trouver des solutions rapides, de soutenir les exploitants actuels et d’utiliser les ressources de manière efficace.
    • Les conseils scolaires auront des politiques locales à l’appui des services de garde d’enfants comme service de base disponible dans les écoles.
    • Les coûts des locaux (c.-à-d. le loyer, le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et l’entretien) sont la responsabilité de l’exploitant des services de garde. Les conseils devraient recouvrer toute dépense effectuée à ce chapitre afin d’éviter toute pression sur leurs fonds de fonctionnement.
    • Les exploitants municipaux et sans but lucratif sont les fournisseurs privilégiés pour bénéficier du financement public.
    • Les GSMR/CADSS devront se servir du financement de fonctionnement existant pour réinstaller des services de garde communautaires dans les écoles et pour fusionner des programmes de garde d’enfants.
    • Les fonds d’immobilisations politique ne peuvent être complétés par d’autres fonds de fonctionnement ou fonds d’immobilisations des conseils scolaires.
    • Ces fonds doivent être dépensés suivant des principes judicieux de gestion des biens et selon une vision des services à long terme.
    • Les espaces créés se traduiront par la structuration d’un programme viable qui répondra aux besoins des enfants à mesure qu’ils grandiront.

    Critères d’admissibilité

    • Concernant les locaux visés :
      1. Les locaux ne sont pas requis par le conseil scolaire à des fins d’enseignement et n’avaient pas pour objet la garde d’enfants.
      2. Les fonds d’immobilisations sont nécessaires pour accueillir des enfants de 0 à 3,8 ans conformément aux dispositions de la Loi sur les garderies.
      3. Le projet d’immobilisations n’augmentera pas la superficie globale de l’école.
      4. Les locaux répondent aux exigences du guide portant sur les immobilisations corporelles.
    • Selon le cas, les exploitants admissibles :
      1. sont des exploitants sans but lucratif ou municipaux qui détiennent une entente d’achat de services avec le GSMR/CADSS;
      2. sont des exploitants commerciaux déjà présents à l’école, qui n’ont pas changé de propriétaire ou n’ont pas résilié l’entente depuis la date de la note de service.
    • Les locaux réaménagés n’imposeront pas de pression sur les fonds de fonctionnement du GSMR/CADSS.
    • Le conseil scolaire a consulté le Ministère, fourni un plan d’étage et un plan de rénovation, et reçu une approbation initiale confirmant que le projet sera conforme aux normes provinciales sur les garderies.
    • Des rapports seront présentés conformément aux exigences du Ministère.