Acepo ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L’ONTARIO Skip Navigation

Notes de service du Ministère

  • Nov172022

    2022:SB34 – Frais non engagés à la suite de grèves et dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail

    Texte de la note

    Le Ministère rappelle aux conseils scolaires que les frais qu’ils n’ont pas engagés en raison d’une grève ayant une incidence sur leur fonctionnement seront recouvrés par la province conformément à la directive Économies découlant de grèves et dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail. Les conseils doivent donc déclarer leurs frais non engagés et leurs dépenses admissibles en raison d’une grève à l’annexe M, qui se trouve dans les formulaires du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE), pour le cycle de déclaration le plus récent.