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  • Sep092020

    2019:SB14 – Processus de répartition des excédents et des réserves des anciens régimes d’avantages sociaux des employés des conseils scolaires

    Texte de la note

    Pour faire suite à la conclusion des négociations centrales, le Ministère entreprend un processus visant à répartir les excédents et les réserves des anciens régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie des employés entre les conseils scolaires et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE).

    Ce processus est défini dans les différents protocoles d’entente sur les excédents et les réserves qui font partie des ententes de 2019-2022 sur les conditions négociées centralement, selon lesquels la répartition sera fondée sur les soldes finaux des excédents et des réserves. Comme cette approche a été approuvée par les associations des directions et des directions adjointes d’école et par le Conseil des associations en éducation pour les avantages sociaux, les groupes d’employés doivent aussi faire partie du processus.

    En ce qui concerne l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO), le Ministère attend des renseignements à jour de l’assureur concernant 11 conseils scolaires de langue française avant de permettre la répartition des excédents et des réserves entre les conseils scolaires et la FSSBE de l’AEFO. Une fois cette question résolue, le Ministère fournira des lignes directrices supplémentaires aux conseils scolaires concernés.

    En ce qui concerne l’Ontario English Catholic Teachers’ Association, la répartition fera l’objet d’un processus central de règlement des litiges. Quant aux conseils scolaires publics de langue anglaise, le Ministère leur enverra d’abord un rapport faisant état des excédents et des réserves des régimes, d’après les déclarations les plus récentes des assureurs fournies au Ministère. Ce rapport déterminera aussi la part de l’employeur et celle de la FSSBE pour chaque groupe d’employés, selon la méthode définie dans les ententes de 2019-2022 sur les conditions négociées centralement. Les conseils scolaires devront confirmer :

    • Si les renseignements contenus dans le rapport correspondent à la déclaration finale de l’assureur
    • Si les employés ont contribué à une réserve pour sinistres survenus mais non déclarés ou à une réserve pour fluctuation des demandes de règlement
    • Si des montants sont sujets à des griefs

    Si les renseignements contenus dans le rapport d’un conseil ne correspondent pas à la dernière déclaration de l’assureur, le conseil sera invité à fournir une déclaration modifiée le plus rapidement possible. Le cas échéant, le rapport sera mis à jour et envoyé de nouveau au conseil pour examen et confirmation. Par la suite, le rapport sera soumis à l’examen des syndicats et des associations de conseils scolaires concernés, et le Ministère fournira des directives sur la répartition des excédents aux conseils scolaires, aux syndicats et aux FSSBE.