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  • Jul082020

    Le gouvernement dépose un projet de loi pour faire face à la COVID-19 qui inclut des modifications en matière d’éducation

    Texte du projet de loi 197

    Le gouvernement a déposé cet après-midi le projet de loi 197, Loi modifiant diverses lois pour faire face à la COVID-19 et édictant, modifiant et abrogeant diverses lois.

    Modifications à la Loi sur l’éducation

    Ce projet de loi omnibus inclut, à son annexe 5, diverses modifications à la Loi sur l’éducation.

    L’une de ces modifications se rapporte à l’objet principal du projet de loi. Elle prévoit que le ministre de l’Éducation peut, afin de faire face à l’éclosion de la COVID-19, faire fonctionner une ou plusieurs écoles d’application pour élèves en difficulté sous le régime de l’internat ou de l’externat pendant l’année scolaire 2020-2021. Cette mesure pourrait notamment s’appliquer au Centre Jules-Léger, exploité par le consortium du même nom.

    Par ailleurs, les autres modifications proposées à la Loi sur l’éducation n’ont pas grand-chose à voir avec la lutte contre la COVID‑19.

    Qualifications des directeurs de l’éducation

    Une modification est apportée pour supprimer l’exigence voulant que les directeurs de l’éducation soient des agents de supervision qui ont acquis les qualités requises pour ce poste en tant qu’enseignants. La Loi est également modifiée pour prévoir qu’un règlement peut préciser les qualifications requises pour le poste de directeur de l’éducation; le cas échéant, les personnes que les conseils scolaires nomment ou emploient à ce poste devront alors posséder ces qualifications.

    Approche réciproque en éducation

    Les articles 185 et 188 de la Loi mettent en application cette approche, qui régit l’accès à l’éducation pour les élèves vivant hors des réserves qui souhaitent fréquenter une école administrée par une Première Nation ou par le gouvernement fédéral (article 185) et pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves qui souhaitent fréquenter une école d’un conseil scolaire (article 188). Ces articles sont modifiés pour prévoir la prise de règlements aux fins suivantes :

    • Permettre que des personnes autres que les parents ou tuteurs des élèves ou les élèves eux-mêmes puissent remettre l’avis écrit indiquant qu’un ou plusieurs élèves ont l’intention de fréquenter l’école en question
    • Prévoir les conditions selon lesquelles ces personnes peuvent donner cet avis

    De plus, aux fins de la mise en œuvre de ces deux articles, la Loi est modifiée pour prévoir la prise de règlements aux fins suivantes :

    • Autoriser les conseils scolaires à recueillir des renseignements personnels (au sens de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée) d’une manière autre que directement de la personne concernée par ces renseignements
    • Réglementer la manière de recueillir ces renseignements

    Élimination des suspensions pour les élèves de certaines années

    Enfin, la Loi est modifiée pour autoriser la prise de règlements aux fins suivantes :

    • Prévoir que les élèves inscrits à certaines années de l’école élémentaire ne doivent pas être suspendus ou que de telles suspensions ne peuvent être imposées que dans certaines circonstances
    • Prévoir les mesures transitoires qui sont nécessaires ou souhaitables en ce qui concerne une suspension qui a été imposée avant le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi

    Le ministre de l’Éducation avait déjà fait l’annonce de cette dernière modification le 6 juin 2020, en ce qui concerne les élèves de la maternelle à la 3e année.

    Modifications à la mission de TFO et de TVO

    Par ailleurs, des modifications à d’autres lois concernent l’éducation et sont directement liées aux répercussions de la COVID-19.

    L’annexe 15 du projet de loi modifie la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario pour que TFO ait notamment pour mission de soutenir la création, l’administration et la coordination de programmes d’enseignement à distance par des personnes ou entités prévues par règlement ou avec elles, et de s’acquitter de fonctions prévues par règlement. Des pouvoirs réglementaires connexes sont aussi ajoutés.

    L’annexe 14 du projet de loi apporte les mêmes modifications à la Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO).