Acepo ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L’ONTARIO Skip Navigation

Notes de service du Ministère

  • Mar282024

    2024:B04 – Paiements prévus par un protocole d’entente relatif à la loi 124

    Texte de la note

    Les règlements concernant les Subventions pour les besoins des élèves pour 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022 ont été modifiés afin qu’ils tiennent compte du protocole d’entente conclu entre divers syndicats du secteur de l’éducation et la Couronne en ce qui concerne la loi 124 (qui limitait les hausses salariales des travailleurs du secteur public). Ces modifications permettent de financer les paiements rétroactifs de hausses salariales annoncés dans la note de service 2024:B02.