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  • Jul062022

    2022:SB21 – Regroupement du Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario dans les états financiers des conseils

    Texte de la note

    En décembre 2021, le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a recommandé dans son rapport annuel que le Ministère regroupe les résultats financiers du Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario dans les états financiers consolidés du gouvernement provincial au plus tard le 31 mars 2023.

    Lorsqu’il établira son rapport financier au 31 mars 2023, le Ministère regroupera donc les résultats financiers des membres actifs de l’OSBIE, y compris les conseils scolaires et les membres affiliés à des conseils (comme les consortiums de transport). Comme l’OSBIE et les conseils n’utilisent pas le même exercice et les mêmes normes comptables, les conseils et leurs affiliés devront donc convertir leur part proportionnelle des résultats financiers de l’OSBIE obtenus pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 31 août) selon les Normes comptables pour le secteur public et inclure cette somme dans leurs états financiers.

    Pour le premier exercice de déclaration, cela implique que les conseils devront déclarer leurs résultats financiers de l’OSBIE du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 dans leurs états financiers vérifiés de 2021‑2022. Si un conseil ne respecte pas cette exigence, le Ministère pourra retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés.