Texte de la note
En décembre 2021, le Bureau du vérificateur
général de l’Ontario a recommandé dans son rapport annuel que le Ministère
regroupe les résultats financiers du Fonds d’échange d’assurance des conseils
scolaires de l’Ontario dans les états financiers consolidés du gouvernement
provincial au plus tard le 31 mars 2023.
Lorsqu’il établira son rapport financier au 31 mars 2023, le Ministère regroupera donc les résultats financiers des membres actifs de l’OSBIE, y compris les conseils scolaires et les membres affiliés à des conseils (comme les consortiums de transport). Comme l’OSBIE et les conseils n’utilisent pas le même exercice et les mêmes normes comptables, les conseils et leurs affiliés devront donc convertir leur part proportionnelle des résultats financiers de l’OSBIE obtenus pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 31 août) selon les Normes comptables pour le secteur public et inclure cette somme dans leurs états financiers.
Pour le premier exercice de déclaration, cela
implique que les conseils devront déclarer leurs résultats financiers de l’OSBIE
du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 dans
leurs états financiers vérifiés de 2021‑2022. Si un
conseil ne respecte pas cette exigence, le Ministère pourra retenir
immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés.
