Changements aux exigences relatives aux paiements de liquidation des gratifications de retraite non acquises

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D’autres modifications ont été apportées à la formule de calcul des paiements de liquidation des gratifications de retraite non acquises, qui tient compte des années de service et de l’accumulation des congés de maladie. Les conseils doivent désormais verser jusqu’à 25 cents par dollar de salaire de l’employé au 31 août 2012 (au lieu de 10 cents par dollar). Le coût différentiel de ce changement sera entièrement assumé par le Ministère, le financement étant fondé sur les dépenses déclarées par les conseils scolaires. Les paiements de liquidation seront versés aux employés admissibles au plus tard le 30 juin 2013. Des détails sur la nouvelle formule et les exigences de rapport sont fournis dans la note de service 2013:SB07 du 5 avril 2013.

Financement 2013-2014 en plus des Subventions pour les besoins des élèves

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Le Ministère annonce le financement prévu pour 2013-2014 pour les initiatives financées par les paiements de transfert de la Subvention pour d’autres programmes d’enseignement (APE).

Le Ministère versera 182,56 M$ à cette fin, dont :

  • 123,84 M$ sont alloués aux conseils scolaires dans la note de service;
  • 58,72 M$ sont alloués aux programmes, et l’allocation par conseil scolaire sera déterminée plus tard en 2013.

Ce financement n’inclut pas le financement en vertu de l’Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle, car l’entente pour 2013-2018 est actuellement en négociation.

La note précise que certaines initiatives ne sont financées que dans les conseils de langue anglaise. Toutefois, des initiatives similaires sont financées dans les conseils de langue française et adaptées au contexte de langue minoritaire du français. Elles seront décrites dans une prochaine note de service.

La note est accompagnée d’une annexe détaillant les allocations de financement aux conseils scolaires par programme et les subventions pour d’autres programmes d’enseignement 2013-2014. Le tableau ci-dessous indique les montants alloués pour l’ensemble de la province et ceux prévus pour les conseils publics de langue française. Il indique les initiatives financées seulement dans les conseils de langue anglaise et celles pour lesquelles les conseils publics de langue française n’obtiennent pas de financement.

Tableau du financement

Pour en savoir plus sur chaque initiative, prière de consulter la note de service.

 

Subventions pour les besoins des élèves – Financement et règlements

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Le Ministère donne un aperçu du montant des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour 2013-2014. Ces subventions se maintiendront à environ 21 milliards de dollars, soit au même niveau qu’en 2012-2013. Voici les faits saillants de cette note :

Entente-cadre sur les conventions collectives

Augmentations en cours d’année pour 2012-2013 – Du financement sera alloué aux conseils scolaires en fonction des dépenses déclarées en cours d’année pour les éléments suivants :

  • Versement unique fondé sur la formule établie dans les règlements, pour les congés de maladie non acquis qui n’ouvrent pas droit aux gratifications de retraite
  • Ajout d’une limite maximale de 10 années de service pour être admissible au versement de gratifications de retraite
  • Financement de crédits annuels de congés de maladie transférables qui passeront de 90 à 100 %

Changements en 2013-2014

  • Journées de congé sans paie – Les repères salariaux du personnel enseignant, des directions d’école et des directions adjointes seront réduits de 1,5 % pour tenir compte des 3 journées pédagogiques sans paie, mais le financement des autres employés visés par une convention collective ne sera pas ajusté pour la journée de congé sans paie qu’ils doivent prendre.
  • Élimination graduelle des gratifications de retraite – Comme en 2012-2013, cette mesure sera mise en œuvre grâce à une réduction de tous les repères des avantages sociaux dans le cadre des SBE. Les repères des Subventions de base et des Subventions à des fins particulières seront réduits de 0,167 %.
  • Dispositions relatives au 97e jour – L’Allocation au titre du volet Qualifications et expérience des SBE continuera de tenir compte de la progression dans la grille salariale à compter du 97e jour de l’année scolaire.
  • Régime de congés de maladie – Les repères salariaux du personnel enseignant suppléant seront augmentés pour financer les changements apportés à ce régime.

Seuil de 34 crédits

Un financement différencié (au taux de l’éducation permanente) sera accordé aux programmes scolaires de jour pour les crédits dépassant le seuil de 34 crédits.

Suivi de l’évolution des coûts

  • Transport des élèves – Cette subvention sera majorée de 2 %, et la formule d’indexation du coût de l’essence continuera de s’appliquer.
  • Cotisations au régime de retraite OMERS – Les conseils toucheront 9 M$ de plus pour les aider à assumer la part de l’employeur de ces cotisations.
  • Services publics – La portion du repère de l’Allocation pour le financement des écoles qui n’est pas liée au personnel augmentera de 2 % pour aider à gérer la hausse des coûts des services essentiels, et la portion consacrée à l’électricité augmentera de 7,9 %. Ces hausses totalisent 27,9 M$.
  • Changements fondés sur les données du recensement de 2006 – La mise en œuvre de ces changements sera terminée en ce qui concerne les allocations au titre du volet Démographie de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage et du volet English as a Second language de la Subvention pour l’enseignement des langues.
  • Programme d’appui aux nouveaux arrivants – La mise en œuvre des nouveaux critères d’admissibilité à l’Allocation au titre du PANA sera terminée.

Financement des immobilisations

Amélioration de l’état des écoles et installations d’accueil temporaire – En janvier 2013, le Ministère a annoncé plus de 620 M$ en financement pour de grands projets de construction qui devront être entrepris au cours des 3 prochaines années. Comme il l’a annoncé il y a 2 ans, les conseils recevront aussi :

  • 150 M$ pour réaliser des travaux de réfection grâce à l’Allocation pour l’amélioration de l’état des écoles;
  • 40 M$ pour le déplacement, la location et l’achat de classes mobiles et pour les coûts de location liés aux locaux d’enseignement permanents.

Maternelle et jardin d’enfants à temps plein – Comme l’Allocation pour les premiers aménagements et les rénovations mineures sera versée en 2013-2014 en vue de la dernière année de mise en œuvre du programme (2014-2015), elle sera calculée en fonction de l’effectif réel et non plus de cibles d’effectif. Au total, elle devrait s’élever à 31 M$.

Responsabilisation

Le Ministère compte solliciter l’avis des conseils scolaires, avant le début de l’année scolaire 2013-2014, sur la manière d’améliorer la responsabilisation relativement aux SBE. Les discussions porteront principalement sur les moyens d’assurer la transparence dans l’utilisation de certaines Subventions à des fins particulières en vue d’améliorer le rendement des élèves.

Documentation

Séance d’information technique

Documents du Ministère

Règlements

Financement du programme de maternelle et jardin d’enfants à temps plein pour l’année scolaire 2013-2014 (4e année)

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Le Ministère informe les conseils scolaires du financement prévu pour la 4e année du programme de maternelle et jardin d’enfants à temps plein (2013-2014). Comme pour les 3 années précédentes, tous les élèves suivant ce programme seront financés pour une demi-journée par les Subventions pour les besoins des élèves (SBE), l’autre demi-journée étant financée par le paiement de transfert destiné aux Autres programmes d’enseignement (APE).

L’expansion du programme de 122 000 élèves en 2012-2013 à 184 000 élèves en 2013-2014 va porter à 962,6 M$ le financement total du programme. Voici les chiffres fournis pour les conseils membres de l’ACÉPO :

 

2012-2013

2013-2014

Places
allouées

Financement
projeté

Places
allouées

Financement
projeté

CEPEO

832

4 496 452 $

1 378

7 193 593 $

CSPGNO

130

869 741 $

234

1 563 760 $

CSPNE

156

957 667 $

234

1 472 964 $

CS Viamonde

806

4 198 272 $

1 326

6 870 557 $

Le programme sera financé en fonction d’un montant repère par élève s’élevant à 4 461,77 $ pour les conseils publics de langue anglaise, et à 4 496,72 $ pour les autres conseils. Ces montants sont calculés pour les divers volets des SBE et comprennent des sommes pour parer aux coûts supplémentaires attribuables à la mise en œuvre du programme. Les conseils admissibles recevront en outre une Allocation pour les conseils éloignés et ruraux, analogue à la SBE de 2013-2014. Les conseils scolaires recevront sous peu leur entente de paiement de transfert destiné aux APE.

Celebrating March?

Bonjour,

As I feel the warm spring sun on my shoulders this morning, I thought that March had a lot of interesting happenings. A short list, I am sure other activities were ongoing  😎

 Les Rendez-vous de la francophonie 2013 – March 11-24, 2013 (English site)

Mid-Winter Break  March 11 – 15, 2013

Journée internationale de la francophonie 2013 – March 20, 2013 (French site)

And to complete the month, this year  March 29, 2013 is a statutory holiday.

And to start the new month, it’s a day off as well, April 1, 2013. That completes a long weekend – and it’s not an April Fool’s Prank! 

Bons congés et fin du mois, 

Louise

25 mars 2013

Journée d’apprentissage professionnel portant sur l’expertise en analyse comportementale appliquée (ACA)

Le 25 mars 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 18 mars 2013, par laquelle il annonçait qu’il tiendra de nouveau une journée d’apprentissage professionnel à l’intention des spécialistes de l’ACA des conseils scolaires, le 2 mai 2013 à Toronto. Le nombre de participants par conseil est limité, et les conseils devront assumer tous les frais engagés par leur personnel pour participer à cette journée.

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Programmes à double reconnaissance de crédit : Politique et exigences des programmes, 2013

Le 25 mars 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 19 mars 2013, par laquelle il transmettait aux conseils scolaires le nouveau document de politique Programmes à double reconnaissance de crédit – Politique et exigences des programmes, 2013. Ce document remplace un document de politique de 2010 et intègre les politiques sur les programmes à double reconnaissance de crédit énoncées dans les notes de service du Ministère. Il offre aux conseils scolaires et aux administrations des écoles secondaires un seul document de politique complet qui leur permettra d’assurer une mise en œuvre homogène de ce type de programmes.

Fin du Programme d’examen et d’approbation des plans par le Bureau du commissaire des incendies (BCI)

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Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a récemment informé le Ministère que, à compter du 1er avril 2013, son approbation ne sera plus exigée pour les projets concernant la construction, la rénovation ou l’agrandissement d’écoles élémentaires ou secondaires gérées par les conseils scolaires.

Le BCI peut toujours être consulté au sujet de questions relatives à la prévention des incendies, mais il n’entreprendra l’examen détaillé de plans qu’à la demande du Ministère et pour des projets particuliers.

12 mars 2013

Forum Synergie 2013 – Partenariats de recherche pour la quête vers l’excellence

Le 12 mars 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 4 mars 2013, par laquelle il invitait les conseils scolaires à participer au Forum Synergie 2013, qui se déroulera à Toronto les 16 et 17 avril 2013. Ce forum, qui porte sur l’ensemble du système d’éducation de langue française de l’Ontario (de la maternelle au postsecondaire), a pour objectif de créer des liens plus étroits entre les chercheuses et chercheurs des facultés d’éducation, les conseils scolaires et les partenaires en éducation. Dans les conseils scolaires, un appel est lancé aux personnes suivantes :

  • Conférencières et conférenciers – Au plus deux personnes par conseil pourront présenter des projets de recherche auxquels leurs écoles participent.
  • Participantes et participants – Deux personnes par conseil pourront participer aux tables rondes de discussion et amorcer des partenariats axés sur la collaboration pour continuer à améliorer le système d’éducation de langue française.
  • Membres d’un panel d’experts – Une personne par conseil pourra faire partie d’un panel qui discutera de méthodes pédagogiques novatrices et prometteuses mises à l’essai dans le conseil ou des écoles.

La note était accompagnée d’un ordre du jour provisoire, de formulaires d’inscription et de directives pour le remboursement des frais. Tous les formulaires doivent être envoyés au Ministère avant le 22 mars 2013.

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Activités en lien avec la Majeure Haute Spécialisation – Printemps 2013

Le 12 mars 2013, le Ministère a mis en ligne une note de service datée du 6 mars 2013, par laquelle il annonçait des rencontres et des ateliers :

Sessions sur l’analyse des données de la Majeure (à Toronto) :

  • 26 mars (session facultative) – Un formateur offrira une mise à niveau des compétences d’utilisation du logiciel Excel.
  • 27 mars – Les coordonnatrices ou coordonnateurs sont invités à participer à un atelier pendant lequel ils examineront les données disponibles à partir du site Web des rapports de la Majeure. Une série de questions les aidera à analyser et à traiter ces données.

Visites individuelles des conseils scolaires : Les agents d’éducation responsables du dossier de la Majeure effectueront une tournée des conseils scolaires de langue française afin de rencontrer la coordonnatrice ou le coordonnateur de la Majeure du conseil (et d’autres personnes au besoin) pour prendre le pouls de la mise en œuvre de la Majeure et appuyer le conseil dans sa réflexion continue. Le calendrier de ces visites est en voie d’élaboration.

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Lettre de la ministre Liz Sandals

Le 12 mars 2013, le Ministère a mis en ligne une lettre de la ministre Liz Sandals datée du 8 mars 2013 et adressée aux directions de l’éducation et aux présidences des conseils scolaires. La ministre reconnaît avoir mené des conversations « constructives, dans un climat de respect mutuel », avec la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario : « Pour l’heure, il ne convient pas de communiquer les détails de ces discussions qui ont lieu à huis clos, mais dès qu’elles seront terminées, je vous ferai part des résultats. »

Célébrons 20 ans de reconnaissance de l’excellence dans l’enseignement au Canada!

Depuis 20 ans, des prix du premier ministre sont décernés pour l’excellence en enseignement au Canada. Connaissez-vous une enseignante ou un enseignant exceptionnel? Ne manquez pas l’occasion de soumettre sa candidature à l’un des prix suivants! Prenez note que la période de mise en candidature se termine le 31 mars 2013.

Prix du premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement

  • Lignes directrices et formulaire de mise en candidature
  • Jusqu’à 15 certificats d’excellence (à l’échelle nationale), chacun étant assorti d’une prime de 5 000 $
  • Jusqu’à 35 certificats d’honneur (à l’échelle régionale), chacun étant assorti d’une prime de 1 000 $

Prix du premier ministre pour l’excellence en éducation de la petite enfance

  • Lignes directrices et formulaire de mise en candidature
  • Jusqu’à 5 certificats d’excellence (à l’échelle nationale), chacun étant assorti d’une prime de 5 000 $
  • Jusqu’à 10 certificats d’honneur (à l’échelle régionale), chacun étant assorti d’une prime de 1 000 $