Toronto, le 15 février 2024 – Nous sommes heureux de vous annoncer qu’une entente de principe a été conclue entre l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO), le gouvernement et le Conseil des associations d’employeurs, composé de l’ACÉPO et de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC).
Month: February 2024
2024:B02 – Paiements prévus par un protocole d’entente relatif à la loi 124
À la suite de la décision judiciaire ayant invalidé la loi 124 (qui limitait les hausses salariales des travailleurs du secteur public), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), la Fédération des enseignantes/enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont conclu avec la Couronne un protocole d’entente qui prévoit des paiements au personnel enseignant et aux travailleurs en éducation représentés par ces syndicats.
Hausses prévues par le protocole d’entente
Ce protocole prévoit les hausses suivantes de toutes les rémunérations auxquelles s’appliquait la hausse générale de 1 % prévue par les conventions collectives en vigueur de 2019 à 2022 :
- Au 1er septembre 2019 : 0,75 % (pour une hausse totale de 1,75 %)
- Au 1er septembre 2020 : 0,75 % (pour une hausse totale de 1,75 %)
- Au 1er septembre 2021 : 2,75 % (pour une hausse totale de 3,75 %)
Ces hausses cumulatives ouvrent droit à pension et s’appliquent aux grilles salariales ainsi qu’aux primes et allocations applicables. Elles permettront d’établir la rémunération qui servira de base au calcul des hausses salariales dans le cadre des conventions collectives en vigueur de 2022 à 2026.
Paiements rétroactifs
Les associations patronales, les syndicats et la Couronne ont signé des lettres d’entente pour la mise en œuvre du protocole. Ces lettres d’entente prévoient que les conseils scolaires doivent calculer les montants à verser rétroactivement aux employés admissibles et effectuer les paiements connexes dans un délai de 120 jours à compter de la décision d’arbitrage sur la hausse pour 2021‑2022, soit au plus tard le 8 juin 2024.
Les employés admissibles sont tous ceux qui étaient ou qui sont devenus employés pendant les années scolaires 2019‑2020 à 2021‑2022 et les années suivantes. Les hausses de rémunération doivent être calculées au prorata, le cas échéant, en fonction de la période d’emploi réelle et du statut d’équivalent temps plein.
Les paiements rétroactifs seront portés sur les feuillets T4 des employés pour 2024. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier les feuillets des années précédentes.
Rajustement du financement des conseils
Financement relevant des Subventions pour les besoins des élèves (SBE)
Dans un délai de 60 jours à compter de la décision d’arbitrage, le Ministère mettra à jour les repères du financement des salaires et des avantages sociaux dans les règlements relatifs aux années 2019‑2020 à 2021‑2022, puis il versera aux conseils le financement supplémentaire requis. Ce financement sera accordé pour tous les groupes d’employés, à l’exclusion des agents de supervision, des cadres et des directions et directions adjointes d’écoles. Pour les groupes d’employés représentés par d’autres syndicats qui n’ont pas encore conclu de protocole d’entente, les conseils devront mettre ces fonds de côté jusqu’à ce que le Ministère les informe qu’une entente a été conclue.
Les repères pour les années 2022‑2023 et 2023‑2024 seront mis à jour ultérieurement dans les règlements afin de tenir compte de la hausse cumulative des repères salariaux au cours de la période de 2019 à 2022.
Financement relevant du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP)
Les conseils recevront des fonds supplémentaires pour verser des paiements rétroactifs aux employés dont la rémunération relève du FPP, à l’exclusion des agents de supervision et des directions et directions adjointes d’écoles. Le Ministère indique comment il calculera le montant à verser.
Chaque conseil touchera une allocation ponctuelle qui sera versée au moyen d’une nouvelle entente de paiement de transfert (EPT), une fois que la décision d’arbitrage sur l’augmentation au 1er septembre 2021 aura été rendue. Pour simplifier le financement des conseils, l’EPT inclura également des fonds pour l’actualisation des repères salariaux du personnel dont la rémunération relève du Protocole sur les langues officielles dans l’enseignement.
2024:B01 – Modification de règlements sur le financement de l’éducation
Comme chaque année, le Ministère a modifié plusieurs règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) ainsi que d’autres règlements, notamment pour tenir compte de données actualisées fournies par les conseils scolaires. Voici un sommaire des modifications apportées à ces règlements.
Règlement sur les SBE pour 2023‑2024
Transférer le financement du programme Apprentissage pendant l’été du Fonds pour les priorités et les partenariats aux SBE.
Rajuster le financement de la Majeure Haute Spécialisation en fonction des rapports actualisés fournis par les conseils sur les effectifs et les programmes.
Mettre à jour le financement de la Subvention pour le transport des élèves pour mettre en œuvre les modifications annoncées dans la note de service 2024:SB02 et pour tenir compte des augmentations des tarifs des transports en commun locaux ainsi que des renseignements actualisés fournis par les conseils sur les itinéraires d’autobus.
Rétablir le financement inclus dans l’Allocation pour le fonctionnement des écoles afin de payer les frais de renouvellement des licences d’utilisation de logiciels.
Mettre à jour le financement des immobilisations pour tenir compte de changements touchant les projets.
Supprimer des tableaux les projets d’immobilisations achevés pour lesquels il n’y a plus de dépenses à déclarer.
Mettre à jour le financement accordé aux conseils pour payer les droits à leur organisme négociateur patronal central afin de tenir compte des dépenses annuelles de 2022‑2023 des associations d’employeurs.
Mettre à jour la liste des écoles admissibles à l’allocation d’apprentissage à distance pour tenir compte des données fournies par les conseils.
Règlement sur les SBE pour 2022‑2023
Mettre à jour le financement des projets d’immobilisations prioritaires, des achats de biens-fonds prioritaires et des projets d’immobilisations pour la garde d’enfants.
Règlement sur les SBE pour 2021‑2022
Mettre à jour le financement de l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté en fonction des dernières données sur les effectifs fournies par les conseils.
Mettre à jour les montants de la contribution de la Couronne et du rajustement de stabilisation pour les fiducies d’avantages sociaux.
Règlements sur les SBE pour 2023‑2024, 2022‑2023, 2021‑2022, 2020‑2021, 2019‑2020, 2018‑2019, 2017‑2018, 2016‑2017, 2015‑2016 et 2014‑2015
Apporter un rajustement technique afin d’exclure certains types de dépenses des dépenses nettes d’administration et de gouvernance des conseils, conformément aux rapports fournis par les conseils.
Règlement sur les recettes affectées à une fin donnée
Inclure le programme Apprentissage durant l’été dans l’enveloppe budgétaire pour le soutien ciblé aux élèves de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage pour 2023‑2024 et les années suivantes.
Mettre à jour la liste des écoles admissibles à l’Allocation au titre du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord.
Apporter des précisions concernant les vérifications devant être menées par les équipes régionales de vérification interne.
2024:SB05 – Collecte de données sur la chaîne d’approvisionnement
Les conseils scolaires doivent fournir à ApprovisiOntario des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.
Les contrats d’approvisionnement visés sont ceux qui ont été signés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023 et qui concernent des biens valant 121 200 $ ou plus, des services valant 121 200 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 302 900 $ ou plus.
Les modèles de rapport, une liste de questions et réponses et un guide sur l’établissement des rapports sont disponibles sur le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement. Les conseils scolaires ont jusqu’au 1er mars 2024 pour soumettre leurs données à ApprovisiOntario.
Le 13 février 2024, ApprovisiOntario offrira une séance de formation en français sur ces rapports aux responsables de l’approvisionnement désignés par les conseils. Au besoin, les conseils doivent communiquer avec ApprovisiOntario pour mettre à jour les coordonnées de leur responsable.
2024:SB04 – Panneaux « ON construit » pour les projets d’immobilisations : nouvelles exigences
En 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté des lignes directrices exigeant l’installation de panneaux « ON construit » pour signaler les nouveaux projets d’infrastructure, y compris les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde en milieu scolaire. Ces lignes directrices viennent d’être mises à jour. Elles prévoient désormais l’installation de panneaux pour tous les projets d’infrastructure, y compris la construction, la modernisation, l’agrandissement, la rénovation, le remplacement et la remise en état d’éléments d’infrastructure. Il faut installer des panneaux pour tous les projets de réfection qui reçoivent un financement provincial supérieur à 250 000 $ ou qui durent au moins 90 jours (consécutifs ou non) pendant une année scolaire.
Remarque : Les projets de réfection liés à des améliorations techniques (mise à niveau d’un système d’information, de sécurité, de vidéo, etc.) ne nécessitent aucune signalisation et peuvent être exclus lors de l’évaluation de l’investissement global dans les travaux de réfection d’une école.
Conception des panneaux
Pour les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde, les règles sont inchangées : les panneaux doivent être conformes à un guide d’identité visuelle et approuvés par le Ministère avant leur fabrication. Pour les projets de réfection, les conseils utiliseront plutôt des panneaux génériques, qui n’auront pas besoin d’approbation ministérielle. Le Ministère est en train de réviser son protocole de communication, qui fournira des renseignements supplémentaires au sujet de ces panneaux. Les conseils doivent assumer tous les frais de conception, de production et d’installation des panneaux.
Délais d’installation et de retrait
Les panneaux doivent être installés dans les 60 jours suivant l’approbation des projets et rester en place pendant au moins 90 jours après la fin des travaux et l’ouverture au public pour l’usage prévu. Le délai pour leur retrait était jusqu’ici de 6 mois.
Reddition des comptes
Le Ministère doit fournir des mises à jour mensuelles au ministère de l’Infrastructure concernant l’état de l’installation de panneaux pour les projets admissibles. Par ailleurs, tous les projets d’immobilisations prioritaires et ceux mis en œuvre pour les services de garde en milieu scolaire sont affichés sur le site Web d’ON construit. Les projets de réfection seront bientôt ajoutés à ce site Web, grâce aux données que fourniront les conseils.
Prochaines étapes
Au plus tard le 29 février 2024, les conseils doivent consigner dans le système VFA Facility tous les projets de réfection en cours et prévus pour l’année scolaire 2023‑2024 qui reçoivent un financement provincial supérieur à 250 000 $ ou qui durent au moins 90 jours. Ils devront ensuite tenir à jour leurs données sur les projets au cours des cycles de production des rapports financiers afin que le Ministère puisse répondre aux exigences de rapport du ministère de l’Infrastructure.
Pour répondre aux questions des conseils au sujet du nouveau processus de production de rapports, des séances de formation auront lieu en février 2024. Le Ministère fournira bientôt des renseignements à leur sujet.