Month: January 2013

Texte de la note

Sommaire

Des règlements viennent d’être pris pour clarifier quelques dispositions des protocoles d’entente négociés entre le ministère de l’Éducation et les syndicats du secteur de l’éducation. Ces modifications doivent être intégrées aux conventions collectives locales et s’ajoutent aux améliorations décrites dans la note de service 2013:B01 du 2 janvier 2013.

Hausses salariales – Aucune hausse ne sera accordée pendant la durée des conventions. Cependant, lorsque le contrat d’une employée ou d’un employé, signé avant la période de restriction, prévoyait une augmentation de la période de congé en fonction des années de service, cette augmentation sera autorisée.

Progression sur la grille – En règle générale, la reconnaissance de la progression sur la grille sera effective le 97^e jour de classe suivant son occurrence. Cette disposition s’applique à tout le personnel de soutien qui négocie collectivement, aux directions et directions adjointes d’école ainsi qu’aux employées et employés contractuels qui ne négocient pas collectivement. Pour le personnel non enseignant, le règlement prévoit une formule relative à une progression sur la grille qui se produit plus d’une fois par année scolaire.

Jours non payés – Pendant les jours de perfectionnement professionnel au cours de l’année scolaire 2013-2014 :

• Tous les membres du personnel enseignant et toutes les directions et directions adjointes d’école devront prendre 3 jours de congé non payés.
• Tous les membres du personnel non enseignant admissibles à une progression sur la grille en vertu de leur convention collective et tous les employés contractuels qui ne négocient pas collectivement devront prendre 1 jour de congé non payé.

Cette exigence s’applique même si une personne a atteint le sommet de la grille. Elle ne s’applique pas aux enseignantes et enseignants suppléants, à ceux de l’éducation permanente ainsi qu’au personnel non enseignant dont la convention collective ne prévoit pas de progression sur la grille.

Crédits de congés de maladie non utilisés – Aucun report de l’année précédente n’est possible, sauf lorsque quelqu’un est tombé malade ou s’est blessé au cours de cette année et n’a pas pu commencer à travailler en septembre. Pour l’année en cours, cette personne peut alors puiser dans les crédits de congés de maladie non utilisés qui lui ont été attribués au cours de l’année précédente, tant qu’il s’agit de la même maladie ou blessure qui avait motivé l’absence durant cette année.

Congé de maternité – Toutes les employées qui avaient le droit d’accumuler des crédits de congés de maladie auront droit à un minimum de 6 semaines de congé payées à 100 % de leur salaire grâce à une combinaison de l’assurance-emploi et du financement du conseil scolaire. Si une employée n’est pas admissible à l’assurance-emploi, le conseil scolaire financera des prestations équivalant à 100 % du salaire. Lorsque les conseils scolaires sont déjà dotés d’un régime qui prévoit des prestations au-delà de la période de 6 semaines, ces dispositions plus généreuses prévaudront.

Supplément aux prestations de la CSPAAT – Les conseils devront verser un montant s’ajoutant aux prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour atteindre 100 % du salaire des employées et employés qui avaient auparavant le droit d’appliquer leurs crédits de congés de maladie non utilisés pour obtenir leur plein salaire. Ces montants supplémentaires seront versés pendant une période n’excédant pas 4 ans et 6 mois.

Gratifications de retraite – Aucune gratification de retraite ne peut être accumulée après le 31 août 2012. Le règlement prévoit le mode de calcul des paiements de gratifications de retraite accumulées avant cette date ainsi que les obligations en cas de décès de l’employée ou employé, si elles étaient prévues par les conventions de 2008-2012. Il exige également que le conseil scolaire divulgue à ses employés le mode de calcul du paiement des gratifications, dans un rapport qui leur sera remis avant le 31 mai 2013 et dont l’exactitude pourra être contestée jusqu’au 30 juin 2013.

Avantages après la retraite – Les personnes qui ne négocient pas collectivement et qui prennent leur retraite avant le 1^er septembre 2013 pourront poursuivre leurs cotisations au régime d’avantages sociaux désigné dans leur contrat de travail. Les conseils scolaires seront tenus de cotiser au régime de retraite si le contrat le prévoit. Les personnes qui ne négocient pas collectivement et qui prennent leur retraite à compter du 1^er septembre 2013 cotiseront à un régime distinct de celui auquel souscrivent les employées et employés actuels.

Texte des règlements

Règlement de l’Ontario 1/13 – Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie

Règlement de l’Ontario 2/13 – Dispositions générales

Règlement de l’Ontario 3/13 – Dispositions sur les congés de maladie, 2012-2013

Texte de la note

Sommaire

Des règlements ont été pris pour modifier quelques dispositions des protocoles d’entente négociés entre le ministère de l’Éducation et certains syndicats du secteur de l’éducation et pour appliquer ces dispositions modifiées aux employées et employés qui ne sont pas régis par les protocoles d’entente.

La Loi donnant la priorité aux élèves donnait aux conseils scolaires et aux syndicats jusqu’au 31 décembre 2012 pour conclure des conventions collectives conformes à ses dispositions. Le gouvernement a donc pris un décret afin d’établir les modalités applicables dans tout le secteur de l’éducation, qui doivent être incorporées aux conventions collectives. Les dispositions des conventions de 2008-2012 qui n’ont pas été renégociées restent en vigueur jusqu’en 2014, sauf si elles contreviennent aux protocoles d’entente ou à la Loi et ses règlements.

Supplément au Régime de congé de maladie et d’invalidité de courte durée – Tous les membres du personnel pourront reporter à la seule année scolaire suivante les crédits non utilisés de leur banque de congés de maladie de 10 jours et se verront accorder 2 jours additionnels uniquement pour 2012-2013, sans report possible par la suite. Cela signifie qu’une employée ou un employé pourra obtenir un montant supplémentaire pendant 20 jours afin de passer de 90 % à 100 % de son salaire, pour un total de 30 jours payés à 100 %.

Versement unique pour les congés de maladie non acquis – Les conseils scolaires ont jusqu’au 30 juin 2013 pour faire un versement, calculé au moyen d’une formule, aux employées et employés qui, en date du 31 août 20112, n’avaient pas atteint le nombre d’années de service fixé par leur conseil pour être avoir droit au paiement de gratifications accumulées à leur retraite.

Seuil d’admissibilité aux gratifications de retraite – Le nombre d’années de service fixé par 6 conseils de langue anglaise est modifié pour correspondre à au moins 10 ans.

Jours de congé sans paie du personnel des services à l’élève membre de l’APSSP – Ce nombre passera de 3 jours à 1 jour en 2012-2013.