2023:EYCC04 – Financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) en 2024

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Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2023:EYCC03 (datée du 14 septembre 2023) concerne les ententes de services de 2023‑2024 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Alors que l’Ontario passe par une transformation importante des services de garde d’enfants financés par les fonds publics, le Ministère s’est engagé à donner à ses partenaires municipaux et aux titulaires de permis le temps dont ils ont besoin pour se préparer à la nouvelle approche de financement du SPAGJE. Il a décidé de tenir compte de leurs commentaires afin de minimiser les perturbations du système pendant cette période de transition.

Afin d’assurer la stabilité à court terme du secteur, le Ministère annonce donc que l’approche actuelle de remplacement du revenu pour le financement du SPAGJE demeurera en place pendant au moins les huit premiers mois de 2024, en attendant l’annonce d’une nouvelle approche de financement. De même, les titulaires de permis qui ont des ententes d’achat de services continueront à recevoir l’aide financière qu’ils touchaient avant la mise en œuvre du SPAGJE.

Le Ministère reconnaît que les titulaires de permis pourraient subir des hausses de coûts indépendantes de leur volonté (p. ex., des hausses de loyer) et que l’approche de remplacement du revenu pourrait avoir une incidence sur leur capacité de participer au SPAGJE. Il a entendu leurs préoccupations et compte communiquer davantage sur cette question lorsqu’il publiera les allocations de financement de 2024, au début de novembre 2023. Un des facteurs clés à considérer sera l’importance d’offrir une stabilité financière continue aux exploitants.

2023:SB15 – Prévisions des effectifs des conseils scolaires pour les années 2024-2025 à 2027-2028

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Texte de la note

Dans le cadre du processus visant à déterminer les Subventions pour les besoins des élèves pour l’année scolaire 2024‑2025, le Ministère demande aux conseils scolaires de lui présenter, d’ici le 24 novembre 2023, leurs prévisions préliminaires révisées des effectifs pour l’année scolaire 2023‑2024 (correspondant aux effectifs réels au 31 octobre) ainsi que leurs prévisions de l’effectif quotidien moyen pour les années 2024‑2025 à 2027‑2028. À cette fin, il leur envoie une feuille de calcul Excel. À compter de cette année, les conseils doivent soumettre le fichier Excel sur le site SharePoint du Ministère, qui est l’endroit où ils fournissent déjà les documents à l’appui de leurs rapports financiers.

2023:SB14 – États financiers de 2022-2023 des conseils scolaires

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Texte de la note

Le Ministère fournit des renseignements sur les formulaires des états financiers de 2022‑2023 et les directives qui s’y rattachent, qui sont maintenant accessibles dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE).

REMARQUE : Nous indiquons en italiques les éléments nouveaux par rapport à l’année dernière.

Formation

Cette année encore, le Ministère fournit des documents de référence, des diapositives et des vidéos que les conseils scolaires peuvent consulter en se connectant au SIFE. S’ils ont des questions, ils doivent les transmettre par courriel au Ministère, qui y répondra au cours d’une une séance d’information qui aura lieu en français le 26 septembre 2023.

Données à déclarer et échéances

Mise à jour des données sur l’effectif du SISOn

Les conseils doivent vérifier leurs données sur l’effectif quotidien moyen (EQM) dans le SIFE et effectuer les corrections dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn) avant le 2 octobre 2023. Ils doivent aussi inscrire dans le SIFE les données sur les effectifs des cours d’été et de l’éducation permanente, et ces données doivent correspondre à celles qui figurent dans le SISOn. Le Ministère fera un suivi auprès des conseils relativement à tout écart entre le SISOn et le SIFE au plus tard à la fin d’avril 2024. Certains rajustements pourront avoir une grande incidence sur les états financiers de 2022‑2023.

À partir de maintenant, l’EQM pour les études personnelles est ajouté à la liste des données sur l’effectif qui sont téléversées directement dans le SIFE à partir du SISOn. Les conseils peuvent voir les données sur cet effectif, par école, sur le formulaire de saisie de l’effectif des écoles dans le SIFE.

Comme l’an dernier, les écoles d’enseignement à distance auxquelles un Numéro d’identification des conseils et des écoles (NICE) a été attribué figureront dans la liste des écoles du formulaire de saisie de l’effectif des écoles. Les conseils devront utiliser le nouveau formulaire de répartition du SIFE afin de réaffecter l’équivalent temps plein (ETP) des élèves de ces écoles aux écoles d’attache à chaque date de calcul des effectifs.

À partir de 2023‑2024, les écoles d’enseignement à distance figureront dans la liste des écoles du SIFE pour tous les cycles, et les conseils scolaires ne répartiront plus les effectifs entre les écoles physiques à des fins de financement.

Mise à jour des données sur les dépenses de VFA.Facility

Comme l’année dernière, la connexion à VFA.facility sera interrompue le 13 octobre 2023. En recevant les données plus tôt, le Ministère espère obtenir un portrait plus fidèle de la situation sur le terrain afin de répondre aux exigences de la planification pluriannuelle provinciale et de réduire les changements au minimum.

Les conseils doivent inscrire dans VFA.Facility les données sur les dépenses en immobilisations qui sont financées par l’allocation pour l’amélioration de l’état des écoles, les produits d’aliénation et le volet Résilience à la COVID‑19 pour des projets d’infrastructure. Ces dépenses seront automatiquement versées dans le SIFE chaque jour jusqu’au 13 octobre 2023.

Les conseils doivent également déclarer, au plus tard le 13 octobre 2023, leurs plans et leurs engagements liés à leurs fonds restants. Ils doivent indiquer les montants ayant fait l’objet d’un engagement juridique pour les projets ayant reçu une autorisation de procéder qui figurent dans leurs plans approuvés.

Déclaration des dépenses liées aux relations de travail pour les négociations collectives centrales

Comme l’indique la note de service 2023:B09, le Règlement 396/22 a été modifié pour augmenter les repères salariaux des travailleuses et travailleurs de l’éducation visés par les conventions collectives centrales conclues avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) et pour établir une provision pour les dépenses concernant pour les autres employés dont les conventions n’ont pas encore été conclues. Les conseils scolaires doivent donc estimer le montant de cette provision.

Déclaration de la valeur de l’équipement de protection individuelle, des fournitures et équipements essentiels, des filtres HEPA et des tests antigéniques rapides achetés par le gouvernement

Comme c’était le cas l’an dernier, les conseils doivent déclarer un revenu et une dépense concernant la valeur de ces produits dans leurs états financiers de 2022‑2023.

L’information sur les coûts n’a pas changé, mais le fichier a été mis à jour pour ajouter les coûts des trousses de réaction en chaîne de la polymérase.

Présentation des rapports financiers

Rapport d’étape sur les grands projets d’immobilisations

Les conseils doivent remplir un rapport concernant tous les projets d’immobilisations financés par les programmes suivants pour lesquels il restait un solde au moment de la présentation des rapports financiers au 31 mars 2023 : Programme d’immobilisations prioritaires, Programme de subventions pour les terrains prioritaires, Projets d’immobilisations pour garde d’enfants, Centres pour l’enfant et la famille ON y va, Remplacement de carrefour communautaire et Maternelle à temps plein. Un modèle de rapport renfermant des instructions détaillées figure sur le site Web du Ministère. Ce rapport doit être soumis au Ministère au plus tard le 1er décembre 2023.

Rapport sur les paiements de réparation relatifs à la Loi donnant la priorité aux élèves

La plupart de ces paiements ont bien été effectués, mais il reste un certain nombre de paiements en souffrance. Afin de pouvoir effectuer tous ces paiements, le gouvernement conserve les fonds qui leur sont associés dans une réserve pendant 7 ans à compter de la date d’émission de chaque paiement.

Pour recevoir le financement nécessaire, les conseils doivent déclarer au Ministère, au moyen d’un modèle de rapport détaillé, la valeur totale de tous les paiements effectués entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023. Ce rapport doit être soumis au Ministère au plus tard le 15 novembre 2023.

Rapport relatif au Fonds pour la reprise de l’apprentissage suite à la COVID-19

Ce rapport est utilisé pour rendre compte de ce montant ponctuel de 304,0 millions de dollars alloué dans le cadre des Subventions pour les besoins des élèves de 2022‑2023. L’utilisation des fonds à des fins de transport et d’administration scolaire est limitée au personnel de soutien précédemment financé par le Fonds de protection des emplois en éducation (en vertu de la convention collective du SCFP qui a expiré en août 2022).

Présentation des états financiers

Les formulaires du SIFE doivent être soumis au plus tard le 15 novembre 2023. Si des données sont modifiées à la suite d’une réunion du conseil, ce dernier devra soumettre de nouveau les formulaires du SIFE au plus tard le 4 décembre 2023 ou à la date convenue avec l’analyste financier du conseil.

De plus, les conseils doivent soumettre au Ministère les états financiers publiés, les notes aux états financiers et le rapport des vérificateurs au plus tard le 15 novembre 2023. Si ces documents ne sont pas prêts à cette date en raison du calendrier des réunions du conseil, ils peuvent être soumis au plus tard le 4 décembre 2023.

Les conseils scolaires qui ne respectent pas les échéances s’exposent à une réduction de 50 % de leurs rentrées de fonds régulières; toutefois, le montant ainsi retenu leur sera versé après qu’ils auront soumis les documents.

2023:SB13 – Rapport sur l’effectif des classes au secondaire en 2023-2024

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Texte de la note

Conformément au Règlement 132/12, les conseils scolaires doivent soumettre des données sur l’effectif des classes des écoles secondaires. Le Ministère calcule l’effectif moyen des classes au secondaire (EMCS) en se fondant sur les relevés d’effectifs des classes et des cours figurant dans les rapports d’octobre et de mars présentés dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn).

Le Ministère transmet aux conseils scolaires les Instructions pour le relevé des effectifs des écoles élémentaires et secondaires et le Guide de rapport sur l’effectif des classes des écoles secondaires, qu’il a mis à jour pour aider les conseils à déclarer les données pour les classes en ligne et à distance.

Pour l’année scolaire 2023‑2024, les conseils doivent soumettre le rapport d’octobre au plus tard le 31 janvier 2024 et celui de mars au plus tard le 30 juin 2024, sous peine de faire l’objet de retenues immédiates en espèces correspondant à 50 % des transferts mensuels versés par le Ministère.

Une fois que toutes les écoles secondaires d’un conseil auront soumis leurs rapports d’octobre ou de mars dans le SISOn, le conseil recevra un courriel lui indiquant comment accéder aux rapports sur l’EMCS à l’échelle des écoles et du conseil. Le conseil devra alors vérifier l’effectif de ses classes en personne (y compris à distance) et en ligne pour s’assurer de l’exactitude et de la conformité des données.

2023:B11 – Ventilation dans les écoles en 2023-2024

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Texte de la note

Le Ministère rappelle que, depuis août 2020, plus 665 millions de dollars (M$) ont été octroyés pour améliorer les systèmes de ventilation et de filtration de l’air dans les écoles. Le financement actuel pour assurer la qualité de l’air intérieur comprend approximativement :

  • 29,5 M$ dans l’Allocation pour le fonctionnement des écoles pour faire face aux coûts liés à l’optimisation de la ventilation
  • Un financement annuel de 1,4 milliard de dollars pour la rénovation, qui peut être utilisé pour améliorer la ventilation
  • 450 M$ de financement fédéral-provincial pour la modernisation des fenêtres et des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans le cadre du Volet d’infrastructure Résilience à la COVID-19 du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)
  • 26,5 M$ de financement fédéral pour la ventilation dans le cadre du PIIC

Mise à jour des directives concernant la ventilation et des pratiques exemplaires

Afin de continuer de créer un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire pour les élèves et le personnel, les conseils scolaires doivent continuer d’améliorer la qualité de l’air dans les salles de classe et les milieux d’apprentissage.

Les directives pour l’année scolaire 2023‑2024 sont fondées sur la note de service 2021:B14. Cette note fournissait des pratiques exemplaires et des listes de contrôle, qui ont été étoffées afin de tenir compte des renseignements les plus récents de l’American Society of Heating, Refrigerating and Air Conditioning Engineers.

Écoles ayant un système de ventilation

Les conseils scolaires doivent :

  • S’assurer que les systèmes sont inspectés et en bon état de fonctionnement pour la nouvelle année scolaire
  • Poursuivre l’inspection et l’entretien des systèmes tout au long de l’année
  • Calibrer les systèmes pour obtenir un débit d’air maximal et un apport d’air frais accru
  • Utiliser les filtres les plus performants que les systèmes peuvent accepter (des filtres MERV‑13, si possible), et les inspecter et les remplacer de façon régulière
  • Maintenir les systèmes en fonctionnement lorsque les bâtiments sont occupés, notamment par le personnel de soutien et les fournisseurs

Écoles ou locaux sans système de ventilation

Les conseils scolaires doivent :

  • Faire ouvrir les fenêtres pendant de courtes périodes, si cela peut se faire sans danger et avec un impact minimal sur la température intérieure
  • Évaluer les systèmes d’évacuation (laboratoires de sciences, toilettes) et veiller à ce que les ventilateurs d’évacuation soient fonctionnels et marchent à plein régime lorsque le bâtiment est occupé

Unités de filtration autonomes

La province continue d’exiger la mise en œuvre de la norme en usage en Ontario, à savoir une unité HEPA autonome dans chaque classe de maternelle, dans tous les espaces d’apprentissage des écoles dépourvues de ventilation mécanique et dans les espaces ventilés mécaniquement qui ne sont pas équipés de filtres MERV-13. Les conseils doivent faire installer le nombre d’unités voulu, compte tenu des dimensions des locaux où elles sont utilisées, et entretenir régulièrement les unités selon les exigences des fabricants.

Prévention d’autres risques

Les conseils doivent également s’assurer que les mesures mises en place n’introduisent pas de nouveaux risques pour la santé dans l’environnement, notamment en veillant à ce qu’on évite de faire ce qui suit :

  • Ouvrir les fenêtres et les portes si cela présente un risque pour la sécurité ou la santé des élèves et du personnel (p. ex., risque de chute, déclenchement de symptômes d’asthme, exposition à la fumée de feux de forêt)
  • Tenir les portes coupe-feu ouvertes
  • Utiliser des technologies qui peuvent présenter des risques ou n’ont pas encore fait leurs preuves
  • Diriger le flux d’air vers la tête des personnes, ce qui peut favoriser la dispersion des gouttelettes respiratoires

Rapport normalisé sur les mesures de ventilation

Comme l’année dernière, chaque conseil scolaire doit publier sur son site Web un rapport normalisé incluant des renseignements sur sa stratégie de ventilation, ses investissements dans les systèmes de ventilation ainsi que les mesures de ventilation et de filtration prises dans chacune de ses écoles.

Ce rapport vise à améliorer la transparence pour les communautés scolaires (élèves, parents et personnel) et à assurer une communication uniforme à l’échelle de la province. Chaque conseil recevra un fichier de travail sur les mesures de ventilation qui sera adapté à sa propre situation et comprendra des directives détaillées. Ce fichier inclura les données déjà fournies par le conseil ainsi que des feuilles de calcul intégrées qui permettront de remplir automatiquement le rapport. Chaque conseil doit confirmer tous les renseignements et s’assurer que toutes les données sont exactes.

Les conseils doivent être prêts à répondre à toute demande du public concernant leur stratégie et les renseignements relatifs aux écoles, y compris les systèmes de ventilation dans les écoles, les mesures prises ainsi que les projets qui ont été achevés ou dont l’achèvement est prévu.

Les conseils doivent faire parvenir leur rapport au Ministère au plus tard le 25 septembre 2023. Ils doivent ensuite le publier sur leur site Web au plus tard le 29 septembre 2023.

2023:SB12 – Rapport sur l’effectif des classes à l’élémentaire en 2023-2024

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Texte de la note

Conformément au Règlement 132/12, les conseils scolaires doivent soumettre un rapport sur l’effectif des classes des écoles élémentaires. Le Ministère transmet aux conseils scolaires les Instructions pour le relevé des effectifs des écoles élémentaires et secondaires et leur fournit des renseignements concernant la production de ce rapport.

Chaque conseil doit remplir le formulaire qu’il recevra par courriel et qui sera accompagné d’instructions détaillées. Ce formulaire inclut deux feuilles de calcul (Sommaire et attestation et Effectif des classes). La direction de l’éducation doit examiner et valider les données présentées, et le conseil doit envoyer le formulaire dûment rempli au Ministère au plus tard le 31 octobre 2023. Si un conseil ne respecte pas cette échéance, le Ministère pourra retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés. Un conseil qui ne se conforme pas au règlement pourra faire l’objet des mesures prévues dans le cadre de conformité (joint en annexe à la note).

Le Ministère rappelle aux conseils les exigences particulières applicables aux classes d’apprentissage à distance. En particulier, lorsqu’un conseil choisit de s’associer à un autre conseil pour offrir ce type d’apprentissage, le conseil qui offre l’enseignement doit inclure toute la classe dans son rapport sur l’effectif, y compris les élèves provenant de l’autre conseil.

2023:B10 – Mise en œuvre du dépistage précoce universel des compétences en lecture en 2023-2024

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Texte de la note

La Note Politique/Programmes 168 entre en vigueur le 1er septembre 2023. Elle prévoit notamment que les conseils scolaires soumettent tous les élèves du jardin d’enfants à la 2e année à un dépistage précoce universel des compétences en lecture.

Le gouvernement ne croit pas que cette exigence soit en contradiction avec les conventions collectives, et toutes les parties se sont engagées à poursuivre les discussions de bonne foi sur ce sujet important à la table des négociations centrales. Par conséquent, le Ministère confirme que le dépistage prévu par la NPP 168 ne sera pas obligatoire en 2023‑2024. Les enseignantes et enseignants peuvent choisir de mener le dépistage à titre volontaire, et ce jusqu’au 1er septembre 2024. De plus amples informations seront fournies à l’issue des négociations centrales.

Le gouvernement maintient son engagement à l’égard des recommandations détaillées du rapport d’enquête Le droit de lire de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les conseils scolaires devront donc appuyer les enseignantes et enseignants qui décideront de mettre en place le dépistage précoce universel des compétences en lecture.

Les pratiques de dépistage déjà en place avant le 30 juin 2023 ne sont pas visées par cette note de service.

2023:B09 – Règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) en 2023-2024

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Texte de la note

Nouveaux règlements

Le gouvernement a publié les règlements qui mettent en œuvre les investissements, les réformes et les autres changements décrits dans la note de service 2023:B04 sur les SBE pour l’année scolaire 2023‑2024 :

Règlements modifiés

Comme chaque année, des règlements existants ont été modifiés pour clarifier les politiques et mettre à jour les informations reçues des conseils scolaires.

Le règlement sur les SBE de 2022‑2023 a été modifié pour :

  • Hausser les repères salariaux des travailleuses et travailleurs en éducation pour soutenir les conventions collectives centrales du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et du Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) et établir une provision pour frais de main-d’œuvre pour les autres travailleuses et travailleurs du secteur
  • Hausser les repères salariaux du personnel enseignant au moyen d’une provision pour frais de main-d’œuvre
  • Préciser que le financement des SBE ne peut pas servir à verser des bourses d’études et de perfectionnement ou des prix à des élèves ou des dons à des organismes de bienfaisance ou à des organismes sans but lucratif
  • Actualiser les données relatives aux effectifs pour l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté
  • Actualiser les montants des tableaux afin de refléter les modifications apportées aux projets d’immobilisations prioritaires, aux achats de biens-fonds prioritaires et aux projets d’immobilisations pour la garde d’enfants et les centres ON y va

Le règlement sur les SBE de 2021‑2022 a été modifié pour tenir compte des nombres d’employés déclarés dans les états financiers de 2021‑2022 afin de déterminer la contribution de la Couronne et l’ajustement de stabilisation pour les fiducies d’avantages sociaux.

Le règlement sur le calcul des excédents et des déficits des conseils scolaires a été mis à jour pour exclure de ce calcul les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

Les règlements sur les SBE de 2017‑2018, 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021, 2021‑2022 et 2022‑2023 ont été mis à jour pour apporter une modification technique afin de les harmoniser avec une politique existante.

Le règlement sur les recettes affectées à une fin donnée a été mis à jour pour actualiser la liste des écoles admissibles au Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord ainsi que la liste des dépenses et activités admissibles dans le cadre du volet de financement Français langue seconde – Domaines d’intervention pour l’année scolaire 2023‑2024.

Le règlement sur les dispenses des droits exigés des résidents non permanents a été mis à jour afin de permettre aux élèves ukrainiens titulaires de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine de continuer de fréquenter gratuitement les écoles financées par les fonds publics.

2023:B08 – Programme d’immobilisations prioritaires de 2023-2024

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Texte de la note

Le Ministère annonce le lancement de ce programme. La date limite pour présenter toutes les demandes est le 20 octobre 2023. Les annonces liées au financement se feront à l’hiver 2024.

Exigences de base

Pour le programme de 2023‑2024, les conseils scolaires sont invités à :

  • Soumettre des propositions de projets détaillées pour répondre à leurs besoins actuels liés aux priorités suivantes : pressions dues aux effectifs, regroupement d’écoles, état des installations et accès à une école de langue française
  • Fournir un sommaire de haut niveau sur leurs besoins à plus long terme liés aux plans de croissance municipaux dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements
  • Fournir un classement de leurs propositions par ordre de priorité

Les conseils peuvent demander un financement pour les services de garde d’enfants associés à leurs projets d’immobilisations prioritaires.

Chaque projet doit inclure une analyse de rentabilité complète qui indique une utilisation d’au moins 100 % au cours de la cinquième année suivant la date d’ouverture proposée de l’école, démontre un rendement positif de l’investissement ou identifie les élèves qui n’ont pas accès à une école de langue française. Les projets doivent également comporter une date d’achèvement et un calendrier clair et détaillé des étapes et des résultats attendus.

Les conseils sont invités à travailler ensemble à des projets d’écoles à utilisation conjointe.

Nouveautés

Écoles urbaines et innovantes

Dans les zones urbaines à haute densité, il peut être difficile et coûteux de trouver un terrain approprié pour la construction d’une école, et les conseils pourraient ne pas être en mesure de construire des écoles selon le modèle traditionnel. Le Ministère encourage les conseils à rechercher des moyens nouveaux et novateurs de construire des écoles, comme les écoles verticales et les écoles intégrées à des complexes résidentiels.

Évaluation de l’état de préparation des projets

À partir de cette année, les conseils doivent fournir pour chaque projet des détails sur le site prévu ou acquis, le plan d’aménagement et les estimations des coûts, ainsi qu’un calendrier clair indiquant les jalons vers l’achèvement du projet. Le Ministère accordera la priorité aux projets qui sont le mieux en mesure d’être réalisés à temps.

Uniformisation de la conception

En juin 2023, la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves a modifié la Loi sur l’éducation afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger que les conseils scolaires utilisent des caractéristiques fonctionnelles, une conception ou des plans particuliers quand ils construisent, rénovent ou agrandissent des bâtiments ou des lieux scolaires. Cette mesure vise à aider les conseils à gagner du temps, à éviter des coûts inutiles et à simplifier les approbations.

Beaucoup de conseils avaient déjà pris des mesures pour réaliser des gains d’efficacité, notamment en utilisant des conceptions uniformisées pouvant être adaptées à divers sites ou en mettant en commun des plans d’écoles. Avec le soutien de plusieurs conseils, le Ministère a maintenant créé un catalogue de conceptions d’écoles. Les conceptions incluses dans ce catalogue ont été utilisées par huit conseils scolaires et remplissent toutes les exigences suivantes :

  • Elles sont conformes aux exigences actuelles du Ministère.
  • Elles tiennent compte des coûts actuels de construction, car elles ont été soumises ou approuvées depuis 2021.
  • Leur coût est compatible avec les conditions actuelles du marché (de 360 $ à 400 $ le pied carré, sans compter les coûts particuliers liés aux sites).
  • Elles prévoient des installations de diverses tailles pouvant répondre à des besoins variés.
  • Les architectes ont autorisé les conseils à fournir leurs conceptions au Ministère.

Le catalogue est destiné à évoluer à mesure que le Ministère continuera de travailler avec les conseils. Le Ministère pourra notamment y ajouter les conceptions utilisées par des conseils dans le cadre du Programme d’immobilisations prioritaires. Comme le catalogue ne peut répondre à tous les besoins, les conseils auront la possibilité d’utiliser à nouveau des conceptions qu’ils ont déjà employées ou de faire préparer des conceptions pour des projets innovants.

Évaluation du rendement des conseils

Dans le cadre du processus d’évaluation des projets, les conseils seront évalués en fonction de leur rendement passé dans la réalisation de projets d’immobilisations, notamment en ce qui concerne :

  • Le respect des échéances
  • Le délai d’achèvement
  • Les dépassements de coûts
  • Le nombre de projets en cours
  • La conformité aux repères établis pour les locaux
  • La conformité au cadre de responsabilisation

Cadre de responsabilisation amélioré

Pour chaque projet approuvé, un engagement sera conclu afin de confirmer la portée, le calendrier et le budget et de définir les attentes du Ministère pour sa réalisation. Le Ministère rencontrera les responsables du conseil pour surveiller l’évolution du projet. Si le projet respecte les paramètres de l’engagement, le conseil pourra procéder au fil des principaux jalons vers son achèvement. En cas de problème (retard par rapport au calendrier, dépassements de coûts ou modification de la portée du projet), le conseil pourrait avoir à demander l’approbation du Ministère pour réviser l’engagement; dans les cas extrêmes, le projet pourrait être annulé. À la fin du projet, le Ministère fera parvenir une lettre avec le rapprochement de la totalité des coûts du projet. À la discrétion du Ministère, les fonds inutilisés pourront être affectés à des projets en cours du conseil ou ils seront remis au Ministère.

Ce nouveau cadre de responsabilisation s’appliquera également aux projets en cours. Au cours des prochains mois, les analystes des immobilisations travailleront avec les conseils afin d’établir des engagements pour ces projets.

Présentation des projets

Chaque projet doit comporter les éléments suivants :

  • Analyse de rentabilisation – Partie A (modèle Excel)
  • Analyse de rentabilisation – Partie B (rapport écrit)
  • Conception (plans et devis) :
    • Pour un projet d’école élémentaire, la conception doit provenir du catalogue du Ministère ou avoir été soumise et approuvée par le Ministère pour un autre projet depuis 2021.
    • Pour les autres types de projets (ajout ou rénovation, école verticale ou intégrée à un complexe résidentiel, école secondaire ou école à utilisation conjointe), la conception peut être établie spécialement pour le projet.
  • Un énoncé des besoins liés à la croissance à long terme du conseil (besoins actuels et projetés liés au Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et aux plans de croissance municipaux qui s’y rattachent)

Le Ministère tiendra une séance d’information en français le 31 août 2023.

2023:SB11 – Transport des élèves : sondage de début d’année et Rapport quotidien sur les annulations

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Texte de la note

Sondage de début d’année

Comme les années précédentes, ce sondage vise à comprendre l’état de préparation des circuits pour l’année scolaire 2023-2024. Les consortiums de transport doivent répondre au sondage à compter du 21 août 2023. Pendant la semaine du 21 août, ils doivent soumettre un sondage complet. S’ils modifient leurs plans, ils doivent soumettre un deuxième sondage pendant la semaine du 28 août afin d’indiquer les changements qu’ils ont apportés.

Rapport quotidien sur les annulations

Ce rapport fournira chaque jour une liste des itinéraires qui sont annulés tout en précisant le motif de chaque annulation (qui pourrait notamment être des conditions météorologiques défavorables ou l’indisponibilité du conducteur ou du véhicule). Chaque consortium devra présenter ce rapport tous les jours, dès le premier jour d’école, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023‑2024. Le Ministère fournit des instructions sur la présentation du rapport ainsi qu’un modèle à utiliser.