Mois : Mars 2022

2022:SB12 – Exigences relatives aux rapports financiers au 31 mars 2022

Posted on by Martin

Texte de la note

Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre des rapports financiers au 31 mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. Les formulaires de déclaration sont désormais offerts par l’intermédiaire du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE). Les directives se trouvent toujours sur le site Web du Ministère.

Rapport pour la période de 7 mois

Les exigences sont très semblables à celles de l’année dernière. En général, les tableaux ont été mis à jour pour correspondre aux états financiers de 2020‑2021 et aux formulaires de prévisions budgétaires révisées du SIFE pour 2021‑2022. Le Ministère énumère les changements touchant sept tableaux.

Ce rapport doit parvenir au Ministère au plus tard le 13 mai 2022.

Éléments particuliers

Volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV) – Ce financement est assuré à 80 % par le gouvernement fédéral et à 20 % par le gouvernement provincial. Les conseils doivent rendre compte de la portion fédérale, même si tous les paiements de transfert sont gérés par le gouvernement provincial.

Équipement fourni directement aux conseils scolaires – Les conseils doivent comptabiliser les revenus et les dépenses liés aux équipements de protection individuelle, aux fournitures et équipements essentiels et aux purificateurs d’air à filtres HEPA que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs leur a fournis directement, ainsi qu’aux trousses de tests antigéniques rapides qu’ils ont reçues directement. Le Ministère indiquera à quel moment les coûts moyens pondérés de ces produits seront disponibles. Les équipements qui ont été coordonnés de manière centralisée par la province mais que les conseils ont achetés à des fournisseurs doivent être déclarés selon la procédure habituelle des conseils.

Rapport sur les dépenses de réfection – Les conseils doivent déclarer dans VFA.Facility les dépenses pour les fonds suivants : VIRCV, Allocation pour l’amélioration de l’état des écoles, et trois types de produits d’aliénation (réguliers, exemptés et autres). Les données seront téléchargées chaque soir dans le SIFE jusqu’au 6 mai 2022, puis elles seront téléchargées sur demande.

Rapport sur les procédés spécifiés

Les vérificateurs externes des conseils doivent effectuer des procédés spécifiés pour certains tableaux liés aux rapports financiers au 31 mars 2022. Leur rapport, accompagné de la déclaration signée de la direction, doit parvenir au Ministère au plus tard le 20 mai 2022.

Rapport d’étape sur les grands projets d’immobilisations

Les conseils doivent remplir un rapport concernant tous les projets d’immobilisations financés par les programmes suivants pour lesquels il reste un solde au moment de la présentation des états financiers de 2020‑2021 : Programme d’immobilisations prioritaires, Programme de subventions pour les terrains prioritaires, Projets d’immobilisations pour garde d’enfants, Centres pour l’enfant et la famille ON y va, Remplacement de carrefour communautaire et Maternelle à temps plein. Le Ministère fournit dans le SIFE un modèle de rapport renfermant des instructions détaillées. Ce rapport doit parvenir au Ministère au plus tard le 30 juin 2022.

Information sur le financement de l’éducation en 2022-2023

Posted on by Martin

Le 25 mars 2022, le Ministère a publié deux notes de service qui complètent l’information sur le financement de l’éducation en 2022-2023.

2022:SB08 – Modifications à la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2022-2023

Texte de la note
Sommaire

Comme cette note traite uniquement des changements touchant la subvention, nous avons préparé un document qui fournit des renseignements sur les six allocations qui la composent et qui indique la variation de leur financement par rapport aux projections de 2021‑2022.

2022:SB11 – Allocation pour le bien-être mental des élèves

Texte de la note
Sommaire

Cet investissement avait été annoncé dans la note de service sur les Subventions pour les besoins des élèves et dans le document technique, mais le Ministère n’indiquait pas s’il comptait le répartir entre les allocations existantes ou créer une allocation. C’est cette dernière voie qu’il a choisi, et cette note fournit des renseignements sur la nouvelle allocation.

Ces notes de service s’ajoutent à celles qui avaient déjà été publiées le 17 février 2022 concernant les Subventions pour les besoins des élèves, le Fonds pour les priorités et les partenariats, le financement des immobilisations, la Subvention pour le transport des élèves et le Plan d’action pour la récupération de l’apprentissage.

De plus, le Ministère a publié dans le site Web du financement de l’éducation divers documents qui fournissent des renseignements plus complets :

Enfin, le Ministère a publié une nouvelle version française des Projections des SBE des conseils scolaires pour 2022‑2023, qui inclut cette fois les projections concernant le CEPEO.

Par ailleurs, comme c’est habituellement le cas, les règlements qui mettront en œuvre toutes ces mesures ne sont pas encore publiés.

Services de garde d’enfants abordables pour la petite enfance en Ontario

Posted on by Marie Lanthier

Toronto, le 28 mars 2022 — L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) félicite les gouvernements du Canada et de l’Ontariod’être parvenus à une entente de financement qui permettra d’offrir des services de garde abordables, inclusifs et de qualité aux familles de l’Ontario. Lire la suite

2022:SB11 – Allocation pour le bien-être mental des élèves

Posted on by Martin

Texte de la note

Le Ministère crée cette allocation de 10 millions de dollars (M$) pour soutenir la santé mentale et le bien-être des élèves. Les conseils scolaires peuvent utiliser ce financement pour répondre aux priorités locales dans le cadre de leurs stratégies triennales en matière de santé mentale et de leurs plans d’action annuels.

L’allocation comprend deux volets :

  • Volet pour favoriser la résilience et le bien-être mental de tous les élèves (5 M$) – Ce volet prévoit un montant de base de 10 000 $ par conseil et un montant de 2,13 $ par élève. Il permet de favoriser le bien-être mental des élèves par divers moyens (engagement des élèves, perfectionnement du personnel, consultation des intervenants, planification avec les fournisseurs de soins dans la communauté, programmes et ressources).
  • Volet pour mettre en œuvre des programmes et des ressources fondés sur des données probantes (5 M$) – Ce volet prévoit un montant de base de 6 000 $ par conseil et un montant de 2,28 $ par élève. Il permet de mettre en œuvre des programmes dispensés en milieu scolaire par des professionnels réglementés à l’intention des élèves ayant des problèmes de santé mentale légers ou modérés. Il peut s’agir de programmes élaborés par Santé mentale en milieu scolaire Ontario

Les sommes accordés à chaque conseil ne figurent pas dans la note de service mais sont détaillées dans le Système d’information sur le financement de l’éducation.

De plus, le Ministère crée l’Enveloppe pour la santé mentale des élèves, qui se compose des éléments suivants :

  • La nouvelle Allocation pour le bien-être mental des élèves
  • L’Allocation pour le soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale
  • Le volet Collecte de données et de renseignement de l’Allocation au titre du volet Travailleurs en santé mentale

Les fonds de cette enveloppe doivent être utilisés collectivement pour ces programmes. Tout solde non dépensé doit être déclaré et reporté à l’année suivante.

2022:SB10 – Prévisions budgétaires de 2022-2023 pour les administrations scolaires régies par l’article 68

Posted on by Martin

Texte de la note

Cette note de service est destinée aux six administrations scolaires régies par l’article 68 de la Loi sur l’éducation (écoles se trouvant dans des hôpitaux et des centres de traitement). Comme elle ne vise pas les conseils scolaires, elle n’a aucune incidence pour eux.

2022:SB09 – Prévisions budgétaires de 2022-2023

Posted on by Martin

Texte de la note

Les formulaires, guides et instructions nécessaires aux prévisions budgétaires de 2022‑2023 sont maintenant disponibles, de même que les documents de formation qui présentent les principaux changements pour cette année. Voici un aperçu de ces changements.

Équilibre budgétaire et déficit

Les conseils sont censés équilibrer leur budget en 2022‑2023. Cependant, un conseil peut enregistrer un déficit correspondant au moins élevé des montants suivants : l’excédent accumulé de l’exercice précédent, ou 1 % de son allocation de fonctionnement. Ce plafond de 1 % correspond à la pratique en vigueur avant 2020‑2021. Les conseils qui prévoient un déficit dépassant ce plafond doivent obtenir l’approbation du ministre. Ils devraient présenter dès que possible une demande en ce sens, afin qu’elle soit examinée avant le début de l’année scolaire.

L’exigence relative au plan d’élimination du déficit a été suspendue en 2020‑2021 et 2021‑2022 à cause de la pandémie de COVID‑19, mais elle s’appliquera de nouveau en 2022‑2023. Tout conseil qui prévoit un déficit devra donc produire un plan indiquant les mesures qu’il compte prendre pour équilibrer son budget et éliminer son déficit dans un délai de deux ans.

Équipements de santé et de sécurité achetés par la province

Si les conseils reçoivent des équipements de santé et de sécurité achetés par la province, ils devront toujours déclarer les recettes et dépenses en nature qui s’y rattachent conformément à la note de service 2021:SB18.

Dépenses liées aux négociations collectives

Comme les conventions collectives expirent le 31 août 2022, les conseils doivent établir une réserve pour les dépenses liées aux négociations. Le Ministère indique comment ils doivent déclarer cette réserve.

Relevés des effectifs

Les élèves qui font leur apprentissage à distance doivent continuer d’être inclus dans l’effectif de leur école d’attache, tout comme ceux qui sont inscrits à une école virtuelle. Les écoles virtuelles ne figureront pas dans les formulaires de saisie de l’effectif des écoles.

Pour les conseils qui continueront d’offrir l’enseignement selon un modèle à quadrimestres ou à octomestres, il n’y a aucun changement de prévu à la méthode de calcul de l’effectif quotidien moyen, et le financement sera accordé de la même manière qu’en 2021‑2022.

Déclaration des postes

Les postes permanents doivent être déclarés dans l’annexe H, de même que les postes temporaires créés par les conseils et financés par la subvention temporaire pour la reprise de l’apprentissage à la suite de la COVID‑19. Les mêmes critères d’inclusion et d’exclusion que les années précédentes s’appliqueront, tout comme les règles de déclaration des équivalents temps plein dans les modèles à semestres, à quadrimestres ou à octomestres.

Changements aux formulaires

Trois tableaux ont été retirés de l’ensemble de documents car ils s’appliquaient seulement aux années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.

Le Ministère a établi un modèle Excel et des instructions pour la déclaration des sommes versées au moyen du Fonds pour la reprise de l’apprentissage à la suite de la COVID-19, doté d’un budget de 304 M$. Les conseils doivent remplir ce rapport et le retourner au Ministère d’ici au 30 juin 2022.

Échéance de présentation

Les conseils doivent présenter leurs prévisions budgétaires au moyen du Système d’information sur le financement de l’éducation, au plus tard le 30 juin 2022. Le Ministère pourrait leur imposer des sanctions financières s’ils ne soumettent pas leurs prévisions avant cette échéance.

Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2022-2023

Posted on by Martin

La Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté devrait s’élever à environ 3,25 milliards de dollars en 2022‑2023, en hausse de 2,94 % par rapport aux projections budgétaires révisées des conseils pour 2021‑2022. Nous fournissons ci-après des renseignements extraits du Document technique sur le financement de l’éducation concernant les six allocations qui la composent, en indiquant la variation de leur financement par rapport aux projections de 2021‑2022.

Allocation au titre du volet Éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif : 1,61 milliard de dollars (montant inchangé)

Cette allocation est déterminée en fonction de l’effectif total, pas seulement du nombre d’élèves ayant des besoins particuliers. Les conseils recevront 1 053,46 $ pour chaque élève de la maternelle à la 3e année, 809,19 $ pour chaque élève de la 4e à la 8e année, et 533,65 $ pour chaque élève de la 9e à la 12e année.

Allocation différenciée au titre du volet Besoins en éducation de l’enfance en difficulté (Allocation DVBEED) : 1,21 milliard de dollars (+ 2,5 %)

Cette allocation tient compte des différences entre les conseils scolaires en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers et la capacité des conseils à répondre à ces besoins. Elle se compose des quatre éléments suivants :

Modèle de prédiction pour l’enfance en difficulté : 801,8 M$ (+ 3,8 %)

Ce modèle très complexe permet d’établir la probabilité qu’un enfant ait besoin de programmes ou de services d’éducation de l’enfance en difficulté.

Somme au titre des mesures de variabilité : 295,6 M$ (+ 1,4 %)

Au total, 28 critères servent à calculer cette somme pour chaque conseil scolaire. Elle tient compte des variations entre les conseils en ce qui concerne le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers (3 catégories de données) et la capacité des conseils à répondre à ces besoins (4 catégories de données). Les 4 catégories de ce dernier groupe sont les suivantes :

  • Redressement pour les conseils scolaires éloignés et ruraux – Cette catégorie tient compte du fait que les conseils éloignés et ruraux, les conseils de langue française et ceux dont la population scolaire est très dispersée doivent payer plus que les autres conseils pour obtenir les mêmes biens et services.
  • Redressement pour l’éducation autochtone – Chaque conseil reçoit un pourcentage de son Allocation au titre de la somme par élève de la Subvention pour l’éducation autochtone, qui est fondé sur le pourcentage d’élèves autochtones dans le conseil et lui garantit un minimum de financement.
  • Redressement pour les conseils de langue française – Cette catégorie tient compte du fait que les conseils de langue française ont des difficultés particulières à venir en aide aux élèves ayant des besoins particuliers. Elle inclut deux facteurs : un montant de base de 477 015,57 $ (+ 0,9 %) par conseil, et un montant selon l’effectif du conseil.
  • Redressement pour le Nord – Cette allocation est accordée à chacune des trois coopératives qui ont été formées par les conseils scolaires afin de réagir aux difficultés associées à la prestation de programmes et de services aux élèves ayant des besoins particuliers dans le Nord de l’Ontario. La coopérative desservant les conseils scolaires de langue française obtient 3,6 M$ (+ 16.1 %), et c’est le CSPGNO qui reçoit ce financement, car il administre la coopérative.

Allocation de base pour la collaboration et l’intégration : 34,3 M$ (+ 0,9 %)

Chaque conseil reçoit au moins 477 015,57 $ afin d’envisager des approches collaboratives et intégrées pour mieux servir ses élèves ayant des besoins particuliers.

Somme pour les mesures de soutien multidisciplinaires : 53,1 M$ (+ 0,8 %)

Cette allocation permet aux conseils scolaires d’embaucher des spécialistes, y compris des travailleuses et des travailleurs sociaux agréés, des psychologues, des spécialistes en comportement et des orthophonistes. Elle comporte deux volets :

  • Volet pour une équipe multidisciplinaire – Un financement est accordé pour le maintien d’une équipe multidisciplinaire dans tous les conseils (maximum de quatre équivalents plein temps par conseil), afin de renforcer leurs capacités et d’aider le personnel à comprendre les besoins particuliers des élèves et à s’y adapter. Chaque personne embauchée génère 103 021,87 $ pour le conseil. Si le coût de l’équipe est inférieur au financement généré, la somme non dépensée est mise à disposition pour d’autres dépenses liées à l’éducation de l’enfance en difficulté.
  • Volet pour d’autres ressources en personnel – Un financement est accordé à tous les conseils pour d’autres ressources en personnel, afin de soutenir les élèves ayant des besoins particuliers.

Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté : 16,3 M$

Le financement accordé jusqu’ici au moyen du Fonds pour les priorités et les partenariats pour améliorer le soutien offert aux élèves ayant des besoins particuliers devient la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. Les conseils pourront utiliser cette somme pour embaucher du personnel éducatif, professionnel ou paraprofessionnel supplémentaire afin d’aider les élèves ayant des besoins particuliers ou pour répondre à d’autres priorités locales, comme des interventions ou des programmes fondés sur des données probantes, ou des mesures de soutien à la transition.

Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) : 140,1 M$ (+ 7,3 %)

Cette allocation comprend deux volets :

  • SEP fondée sur l’effectif – Chaque conseil scolaire reçoit une somme fondée sur l’effectif projeté qui comprend un montant de base de 20 000 $ (deux fois plus élevé qu’en 2021‑2022) ainsi que 36,46 $ par élève. Cette somme sert à l’achat des ordinateurs, des logiciels, du matériel de robotique, du matériel informatique connexe et du matériel de soutien jugés nécessaires pour les élèves ayant des besoins particuliers.
  • SEP en fonction des demandes – Cette allocation permet aux conseils d’acheter d’autres produits non informatiques qui seront utilisés par les élèves ayant des besoins particuliers, y compris les appareils et accessoires d’aide sensorielle, auditive ou visuelle, de soins personnels et d’aide à la mobilité, grâce à un processus de demande prévoyant une franchise de 800 $.

Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.

Somme liée à l’incidence spéciale : 142,0 M$ (+ 3,0 %)

Cette allocation vient en aide aux élèves qui requièrent plus de deux employés à plein temps pour répondre à leurs besoins en matière de santé ou de sécurité en raison de leurs anomalies et pour assurer la sécurité des autres à leur école. Les demandes doivent être approuvées par les bureaux régionaux du Ministère. Le maximum admissible par demande passe à 28 803 $ en 2022‑2023. Les critères d’admissibilité sont énoncés des Lignes directrices.

Allocation au titre du volet Programme de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires : 113,3 M$ (+ 1,1 %)

Cette allocation permet aux conseils scolaires d’offrir des programmes d’éducation destinés aux enfants et aux jeunes d’âge scolaire dans les hôpitaux, les centres de santé mentale pour enfants, les centres de détention, les établissements correctionnels, les foyers de groupe et tout établissement géré par un organisme de services sociaux. Le Ministère a publié de nouvelles Lignes directrices à son sujet.

Un financement supplémentaire pour le transport des enfants et des jeunes pris en charge par une société d’aide à l’enfance ou visés par ce programme est offert aux conseils scolaires, sur demande, grâce à un paiement de transfert du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP).

Allocation au titre du volet Expertise comportementale : 37,3 M$ (+ 0,3 %)

Cette allocation à l’intention des élèves ayant un trouble du spectre autistique se compose de trois éléments :

  • Somme liée aux spécialistes en analyse comportementale appliquée (ACA) (25,2 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 183 039 $ par conseil ainsi que 6,03 $ par élève.
  • Somme liée à la formation en ACA (6,0 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 1 500 $ par conseil ainsi que 2,95 $ par élève.
  • Somme liée au perfectionnement des compétences après l’école (6,1 M$) : Cette somme comprend un montant de base de 50 447 $ par conseil ainsi que 1,23 $ par élève.

Montants pour les conseils membres de l’ACÉPO

Pour chaque conseil, voici le montant projeté de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que sa variation par rapport au montant figurant dans les prévisions budgétaires révisées du conseil pour 2021‑2022 : CEPEO : 31 302 051 $ (+ 3,27 %); CSPGNO : 15 089 992 $ (+ 5,46 %); CSPNE : 8 900 307 $ (+ 3,00 %); CS Viamonde : 27 123 149 $ (+ 3,58 %).

Ce tableau résume le financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour l’Allocation DVBEED en 2022‑2023, ainsi que les montants révisés calculés pour 2021‑2022 (selon les prévisions budgétaires révisées) et pour 2020‑2021 (selon l’effectif quotidien moyen actualisé).

Documentation du Ministère

Document technique sur le financement de l’éducation

Guide sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté

2022:SB08 – Modifications à la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté en 2022-2023

Posted on by Martin

Texte de la note

Remarque : Nous fournissons dans un autre document des renseignements sur le financement accordé en 2022‑2023 pour les six allocations qui composent la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté.

Modifications à la Subvention

Création de la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté

En 2022‑2023, le financement de 16,3 millions de dollars (M$) accordé jusqu’ici au moyen du Fonds pour les priorités et les partenariats pour améliorer le soutien offert aux élèves ayant des besoins particuliers est transféré à l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (DVBEED) pour créer la Somme au titre des priorités locales en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. Les conseils pourront utiliser cette somme pour embaucher du personnel éducatif, professionnel ou paraprofessionnel supplémentaire afin d’aider les élèves ayant des besoins particuliers ou pour répondre à d’autres priorités locales, comme des interventions ou des programmes fondés sur des données probantes, ou des mesures de soutien à la transition.

Augmentation de la Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) fondée sur l’effectif

En 2022-2023, le Ministère accordera 7,4 M$ de plus pour l’achat et l’entretien de technologies fonctionnelles et de logiciels connexes pour aider les élèves ayant des besoins particuliers. Le montant de base de la SEP fondée sur l’effectif doublera pour s’établir à 20 000 $ et le montant par élève sera de 39,46 $.

Augmentation du financement du volet Soutien aux élèves du Nord de l’Allocation DVBEED

Le financement de ce volet augmentera de 1,4 M$. La somme allouée pour la coopérative de langue française du Nord, administrée par le CSPGNO, sera augmentée de 0,5 M$ pour atteindre 3,6 M$.

Processus de demande du Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires

Le Ministère invite les conseils à présenter leur demande pour le renouvellement des partenariats existants. Il leur fournira des formulaires remplis à l’avance : les conseils qui n’ont pas de changements au programme devront seulement vérifier l’information et fournir leurs prévisions de coûts, et ceux qui ont apporté des changements mettront à jour le formulaire en conséquence.

Montants pour les conseils membres de l’ACÉPO

Pour chaque conseil, voici le montant projeté de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté ainsi que sa variation par rapport au montant figurant dans les prévisions budgétaires révisées du conseil pour 2021‑2022 : CEPEO : 31 302 051 $ (+ 3,27 %); CSPGNO : 15 089 992 $ (+ 5,46 %); CSPNE : 8 900 307 $ (+ 3,00 %); CS Viamonde : 27 123 149 $ (+ 3,58 %).

Ce tableau résume le financement accordé aux conseils membres de l’ACÉPO pour l’Allocation DVBEED en 2022‑2023, ainsi que les montants révisés calculés pour 2021‑2022 (selon les prévisions budgétaires révisées) et pour 2020‑2021 (selon l’effectif quotidien moyen actualisé).

Documentation du Ministère

Document technique sur le financement de l’éducation

Guide sur la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté

2022:B08 – Nouveau financement fédéral pour la ventilation dans les écoles

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Texte de la note

Le gouvernement fédéral fournit un supplément de 36,2 millions de dollars au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire afin de soutenir la ventilation dans les écoles pendant l’année scolaire 2021‑2022. De ce montant, le CEPEO reçoit 272 722 $; le CSPGNO, 114 511 $; le CSPNE, 46 696 $; et le CS Viamonde, 431 210 $. Les conseils vont recevoir une entente de paiement de transfert au moyen du système Paiements de transfert Ontario, et ils doivent l’approuver avant le 30 mars 2022 afin qu’elle puisse entrer en vigueur avant le 31 mars 2022.

Les dépenses doivent être engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Les fonds doivent servir aux fins suivantes :

  • Rénovation, réparation, modernisation ou installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), en donnant la priorité aux espaces scolaires dépourvus de ventilation mécanique
  • Entretien et remise en service de systèmes de CVC
  • Achat et installation de filtres de ventilation mécanique
  • Achat de purificateurs d’air à filtres HEPA et de filtres pour ces appareils

Ces fonds sont disponibles dès maintenant et le Ministère demande aux conseils de les utiliser aussitôt que possible. Toutefois, comme il y a plusieurs sources de financement provinciales et fédérales pour la ventilation, les conseils doivent veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés pour couvrir des coûts qui seraient financés par d’autres sources.

2022:SB07 – Modification de divers règlements

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Texte de la note

Quatre règlements sont modifiés aux fins suivantes.

Hausser le déficit maximal admissible

Le Règlement 280/19 est modifié pour permettre aux conseils d’avoir un meilleur accès à leurs excédents accumulés sans avoir à obtenir l’approbation préalable du ministre. Pour 2021‑2022 seulement :

  • Si le déficit d’un conseil est attribuable aux dépenses liées à la COVID‑19, son maximum admissible correspondra au moins élevé des montants suivants : 2 % du budget de fonctionnement du conseil, ou l’excédent accumulé de l’année précédente. Les conseils devront toujours demander l’approbation du ministre si leur déficit n’est pas attribuable à la COVID‑19 et dépasse 1 % de leur budget, ou si leur déficit dépasse 2 % de leur budget.
  • Les conseils n’auront pas à soumettre au Ministère un plan d’élimination de leur déficit.

Exclure trois redressements comptables dans le calcul du déficit

Le Règlement 280/19 et le Règlement 488/10 sont modifiés pour exclure du calcul du déficit des conseils trois redressements comptables liés aux avantages sociaux futurs, aux projets d’immobilisations et aux intérêts courus du fonds d’amortissement.

Accroître le financement de la Somme liée à l’incidence spéciale

Le Règlement 616/21 est modifié pour confirmer que, en 2021‑2022, le montant de cette allocation de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté sera basé sur le montant établi pour chaque conseil en 2020‑2021, avec une augmentation de 5 %.

Assurer la continuité du financement et des frais en 2022‑2023

Le Règlement 616/21 et le Règlement 617/21 sont modifiés afin que, en 2022‑2023, le Ministère puisse continuer à verser des fonds aux conseils scolaires et que les conseils puissent continuer à imposer des frais relativement à certains élèves, au cas où aucun nouveau règlement régissant le financement et les frais ne serait promulgué d’ici au 1er septembre 2022.